Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (Lien Legifrance, JO 06/03/2007, p. 4215)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 40 articles vise notamment à donner de nouveaux moyens aux conseils généraux en fonction de trois objectifs prioritaires : le renforcement de la prévention, une meilleure organisation du signalement des situations à risque et la diversification des actions et des modes de prise en charge des enfants.

    Une cellule opérationnelle départementale d'évaluation des mineurs en danger, notamment en vue d'un signalement, est créée dans chaque département.

    Une nouvelle mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial est créée : le versement en tout ou partie des prestations familiales mal employées à une personne physique ou morale qualifiée, dite "délégué aux prestations familiales" qui en assure la gestion.

    Sur décision du président du conseil général, le service de l'aide à l'enfance et les services habilités accueillent tout mineur, pendant tout ou partie de la journée, dans un lieu situé, si possible, à proximité de son domicile, afin de lui apporter un soutien éducatif, ainsi qu'un accompagnement à sa famille dans l'exercice de sa fonction parentale.

    Un service d'accueil du mineur en fugue est organisé.

    La consultation habituelle d'un service de communication au public en ligne mettant à disposition une image ou représentation pornographique d'un mineur est pénalement condamnée.

    Les femmes salariées peuvent moduler à leur demande et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail.

     L'instruction dispensée au même domicile doit l'être pour les enfants d'une seule famille.

     ...

    Plan de la loi

• Titre Ier Missions de la protection de l'enfance


• Titre II Audition de l'enfant et liens entre protection sociale et protection judiciaire
• de l'enfance


• Titre III Dispositifs d'intervention dans un but de protection de l'enfance


• Titre IV Dispositions relatives à l'éducation


• Titre V Protection des enfants contre les dérives sectaires

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales - Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant