Loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (Lien Legifrance, JO 25/05/2006, p. 7730)
Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
La loi de 22 articles institue le volontariat au sein des associations. Ce nouveau statut est intermédiaire entre le bénévolat et le salariat. La loi clarifie aussi le régime juridique des personnels pédagogiques occasionnels exerçant dans des organismes de vacances, de loisirs et de détente destinés aux enfants et adolescents, ou aux personnes handicapées, avec notamment le contrat d'engagement éducatif. Elle oblige également les personnes publiques à diffuser sur Internet la liste des associations et fondations reconnues d'utilité publique recevant des subventions.
La loi complète des lois récentes portant sur le volontariat :Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel
- Loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national
- Loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale
Rubrique : associations et fondations
Voir aussi :
Loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale - Loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national - Décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique - Décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l’engagement éducatif pris pour l’application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif - Décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 et relatif au volontariat associatif