Loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (JO 25/05/2006, p. 7730)

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Les principales dispositions
    La loi de 22 articles institue le volontariat au sein des associations. Ce nouveau statut est intermédiaire entre le bénévolat et le salariat. La loi clarifie aussi le régime juridique des personnels pédagogiques occasionnels exerçant dans des organismes de vacances, de loisirs et de détente destinés aux enfants et adolescents, ou aux personnes handicapées, avec notamment le contrat d'engagement éducatif. Elle contient enfin diverses dispositions.

    Elle complète des lois récentes portant sur le volontariat :

• Loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national


• Loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale

    Son contenu principal est le suivant :

• Le contrat de volontariat est un contrat écrit qui organise pour une durée limitée une collaboration entre l'organisme agréé (association ou fondation) et la personne volontaire avec pour objet l'accomplissement d'une mission d'intérêt général (art. 1er). Il ne relève pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, des règles du code du travail.


• Il est interdit pour un organisme agréé de remplacer un salarié par un volontaire (art. 2).


• La signature d'un contrat de volontariat est soumise à des conditions d'âge (18 ans en principe), de nationalité ou de régularité du séjour pour les étrangers et supporte des incompatibilités (toute activité rémunérée, perception d'une retraite, du RMI, d'un revenu de remplacement ou de libre choix) (art. 3).


• La signature d'un contrat de volontariat est un motif légitime de démission d'un salarié de droit privé (art. 4). Il en résulte que la personne conserve ses droits à indemnisation du chômage à la fin de sa mission


• Les compétences acquises dans l'exécution d'un contrat de volontariat peuvent être prises en compte au titre de la validation des acquis de l'expérience (art. 5).


• le contrat de volontariat mentionne les modalités d'exécution de la collaboration entre l'organisme agréé et la personne volontaire(art. 7) Sa durée est de deux ans maximum et la durée cumulée ne peut dépasser trois années.


• Les conditions de rupture du contrat sont spécifiées (art. 7 et 8).


• La collaboration entre l'organisme agréé (association ou fondation) et la personne volontaire est désintéressée mais elle donne lieu au versement d'une indemnité et de prestations à la personne volontaire (art. 9). Un décret doit fixer le montant maximum de l'indemnité.


• Les conditions d'âge pour le recrutement de fonctionnaires (art. 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) sont décalées de la durée de volontariat (art. 10).


• La personne volontaire peut bénéficier de titres-repas (art. 11) et le bénévole, de chèques-repas (art. 12).


• La personne volontaire est affiliée obligatoirement aux assurances sociales du régime général.(art. 13 et 14). Les cotisations sont prises en charge par l'organisme agréé.


• La possibilité pour une association de droit français ou une fondation reconnue d'utilité publique de faire appel au concours de personnes volontaires est subordonnée à un agrément accordé par l'Etat pour une durée limitée (art. 15).


• Par exception, un groupement d'intérêt public (GIP "Coupe du monde de rugby 2007") est autorisé à recourir à des volontaires en vue de l'organisation en France de la coupe du monde de rugby de 2007.(art. 16)


• Le statut des personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs (Centres de vacances et Centres de loisirs sans hébergement, CV et CLSH) est précisé. La notion d'engagement éducatif est définie comme la participation occasionnelle, d'une personne physique à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif organisé à l'occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs (article 17 insérant un art. L. 774-3 dans le code du travail). Dans des conditions similaires entrent sous ce vocable, des fonctions exercées dans des organismes accueillant des personnes handicapées. Pour tenir compte des spécificités de la situation de ces personnes, il est dérogé à diverses dispositions du code du travail. La loi précise également la durée de travail et les conditions de rémunération des personnes bénéficiant d'un contrat d'engagement éducatif.


• Le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire peut procéder, au nom de personnes publiques, au versement de subventions destinées au financement de la rémunération de personnels des associations intervenant dans le domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire, du sport, de la culture ou de la protection de l'environnement, ou concourant à l'action sociale des collectivités publiques (art. 19).


• Les associations dont le budget annuel dépasse 150 000 € ou recevant une subvention d'une personne publique supérieure à 50 000 € ont l'obligation de publier dans le compte financier les trois rémunérations les plus élevées (art. 20).


• Bénéficient d'une amnistie les personnes et les organismes s'étant livrés, avant la promulgation de la loi, à du travail dissimulé à l'occasion d'une activité remplissant les conditions prévues pour la conclusion d'un contrat de volontariat associatif ou d'un contrat d'engagement par la présente loi (art. 21).


• Les personnes publiques doivent diffuser sur Internet la liste des associations et fondations reconnues d'utilité publique recevant des subventions (art. 22). Un décret doit en préciser les modalités.

Pas de saisine du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  associations et fondations

Voir aussi :
Loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale - Loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national - Décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique - Décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l’engagement éducatif pris pour l’application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif - Décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 et relatif au volontariat associatif

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