Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (Lien Legifrance, JO 02/04/2006, p. 4950)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi modifie les parties législatives de plusieurs codes et notamment le code du travail, le code de l'action sociale et des familles, le code général des impôts.

• institution de l'apprentissage dès l'âge de 14 ans ("formation d'apprenti junior")


• institution du "contrat première embauche" (CPE) pour les jeunes de moins de 26 ans


• obligation d'accorder une gratification aux stagiaires dont la durée de stage est supérieure à trois mois


• interdiction des procédures d'enchères électroniques inversées en matière de fixation du salaire


• exonérations fiscales (IRPP, IS, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe professionnelle, ...) pour les entreprises installées dans les zones franches urbaines (ZFU) et compensation par l'Etat des pertes de recettes subies par les collectivités territoriales


• institution de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, établissement public national à caractère administratif ayant pour mission de contribuer à des actions en faveur des personnes rencontrant des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle.


• pouvoir accordé à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) de prononcer une amende transactionnelle contre les personnes physiques et morales en cas de constat de discrimination


• possibilité pour le président du conseil général, en cas d'absentéisme scolaire ou de trouble porté au fonctionnement d'un établissement scolaire, de proposer un contrat de responsabilité parentale qui rappelle les obligations des titulaires de l'autorité parentale et comporte des mesures d'aide et d'action sociales de nature à remédier à la situation


• possibilité pour le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales de suspendre, pour une durée de trois mois renouvelable, le versement de la part des allocations familiales et du complément familial dus à la famille au titre de l'enfant dont le comportement a conduit à proposer la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale.


• reconnaissance au profit du maire d'un pouvoir de transaction pour les contraventions que les agents de la police municipale sont habilités à constater par procès-verbal conformément aux dispositions de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales et qui sont commises au préjudice de la commune au titre de l'un de ses biens, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement.


• délivrance d'un agrément de service civil volontaire par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances pour les missions d'accueil, sous contrat, d'un ou plusieurs jeunes âgés de moins de vingt-six ans, exercées par des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant une mission d'intérêt général ou d'insertion professionnelle.

    A noter : Pour tenter de clore la crise sociale (grèves des étudiants et lycéens, journées d'action des salariés, …) suscitée par le contrat première embauche (CPE) (art. 8) , le président de la République a annoncé lors d'une allocution télévisée le 31 mars 2006 - donc avant la promulgation de la loi - le prochain examen par le Parlement d'une proposition de loi modifiant deux caractères essentiels du CPE. Finalement, l'ensemble des dispositions portant sur le CPE ont été implicitement abrogées par la loi n° 2006-457 du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise qui leur a substitué des dispositions renforçant des dispositifs déjà existants de soutien à l'emploi des jeunes.

    Plan de la loi :
TITRE Ier MESURES EN FAVEUR DE L'ÉDUCATION, DE L'EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
 Section 1Apprentissage (art. 1 à 7)
 Section 2 Emploi et formation (art. 8 à 25)
 Section 3 Zones franches urbaines (art. 26 à 37)
TITRE II MESURES RELATIVES À L'ÉGALITÉ DES CHANCES ET À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
 Section 1 Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (art. 38 à 40)
 Section 2 Renforcement des pouvoirs de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et diverses dispositions relatives à l'égalité (art. 41 à 46)
 Section 3 Actions en faveur de la cohésion sociale et lutte contre les discriminations dans le domaine audiovisuel (art. 47)
TITRE III CONTRAT DE RESPONSABILITÉ PARENTALE (art. 48 et 49)
TITRE IV LUTTE CONTRE LES INCIVILITÉS (art. 50 et 51)
TITRE V SERVICE CIVIL VOLONTAIRE (art. 52)

    GLOSSAIRE :  zones franches urbaines - zone d'éducation prioritaire - transaction    

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 30 mars 2006 Loi pour l'égalité des chances

Rubriques :  travail et emploi / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2006-457 du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise - Décret n° 2006-757 du 29 juin 2006 portant application de l'article 10 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances - Décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006 portant création de zones franches urbaines en application de l’article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances - Décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances