Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (Lien Legifrance, JO 02/04/2006, p. 4950)

Les principales dispositions
    La loi modifie les parties législatives de plusieurs codes et notamment le code du travail, le code de l'action sociale et des familles, le code général des impôts.

TITRE Ier MESURES EN FAVEUR DE L'ÉDUCATION, DE L'EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Section 1Apprentissage (art. 1 à 7)

• institution de l'apprentissage dès l'âge de 14 ans ("formation d'apprenti junior") (art. 2)


• incitations fiscales pour les entreprises accueillant des apprentis (art. 4).

Section 2 Emploi et formation (art. 8 à 25)

• institution du "contrat première embauche" (CPE) pour les jeunes de moins de 26 ans (art. 8)


• obligation d'accorder une gratification aux stagiaires dont la durée de stage est supérieure à trois mois (art. 9)


• annonce d'un décret déterminant les conditions dans lesquelles sont ouvertes et agréées, dans chaque région, des classes préparatoires aux écoles ouvertes principalement aux élèves provenant d'établissements situés en zone d'éducation prioritaire (ZEP) (art. 11)


• interdiction des procédures d'enchères électroniques inversées en matière de fixation du salaire( art. 12)


• élévation du taux de la taxe professionnelle pour les entreprises dont le nombre moyen de jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage est inférieur à un certain seuil (art. 16)


• obligation pour l'exploitant d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la "petite licence restaurant ou de la "licence restaurant de suivre une formation spécifique sur ses droits et obligations, notamment en ce qui concerne la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique, la législation sur les stupéfiants, la lutte contre la discrimination.


• obligation pour l'employeur d'examiner, dans des conditions préservant l'anonymat, les informations demandées au candidat à l'emploi et communiquées par écrit (art. 24).

Section 3 Zones franches urbaines (art. 26 à 37)
    Exonérations fiscales (IRPP, IS, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe professionnelle, ...) pour les entreprises installées dans les zones franches urbaines (ZFU) et compensation par l'Etat des pertes de recettes subies par les collectivités territoriales.

TITRE II MESURES RELATIVES À L'ÉGALITÉ DES CHANCES ET À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
Section 1 Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (art. 38 à 40)

• institution de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, établissement public national à caractère administratif ayant pour mission de contribuer à des actions en faveur des personnes rencontrant des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle (art. 38). Elle apporte des concours financiers aux collectivités territoriales concourant à ces objectifs.


• abrogation de la loi n° 64-701 du 10 juillet 1964 relative au Fonds d'action sociale pour les travailleurs étrangers (art. 40). Les missions de ce fonds sont reprises par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.

Section 2 Renforcement des pouvoirs de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et diverses dispositions relatives à l'égalité (art. 41 à 46)
    La HALDE est dotée du pouvoir de prononcer une amende transactionnelle contre les personnes physiques et morales en cas de constat de discrimination et d'absence de mise en mouvement de l'action publique (art. 41 complétant la loi n° 2004-1486 du 30 septembre 1986).

Section 3 Actions en faveur de la cohésion sociale et lutte contre les discriminations dans le domaine audiovisuel (art. 47)
    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel contribue aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations dans le domaine de la communication audiovisuelle. Il doit veiller, notamment, à ce que la programmation reflète la diversité de la société française.

TITRE III CONTRAT DE RESPONSABILITÉ PARENTALE (art. 48 et 49)

• En cas d'absentéisme scolaire, de trouble porté au fonctionnement d'un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale, le président du conseil général peut proposer aux parents ou au représentant légal du mineur un contrat de responsabilité parentale qui leur rappelle leurs obligations en tant que titulaires de l'autorité parentale et comporte toute mesure d'aide et d'action sociales de nature à remédier à la situation (art. 48).


• Le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales peut suspendre, pour une durée de trois mois renouvelable, le versement de la part des allocations familiales et du complément familial dus à la famille au titre de l'enfant dont le comportement a conduit à proposer la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale (art. 49).

TITRE IV LUTTE CONTRE LES INCIVILITÉS (art. 50 et 51)
    Un pouvoir de transaction est reconnu au maire pour les contraventions que les agents de la police municipale sont habilités à constater par procès-verbal conformément aux dispositions de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales et qui sont commises au préjudice de la commune au titre de l'un de ses biens, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement (art. 51). La transaction consiste en la réparation de ce préjudice.

TITRE V SERVICE CIVIL VOLONTAIRE (art. 52)
    Un agrément de service civil volontaire est délivré par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances aux missions d'accueil, sous contrat, d'un ou plusieurs jeunes âgés de moins de vingt-six ans, exercées par des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant une mission d'intérêt général ou d'insertion professionnelle. Dans le cadre de la mission agréée, l'organisme d'accueil s'engage à former le jeune, notamment aux valeurs civiques, et à l'accompagner tout au long de son contrat en désignant, dès la conclusion de celui-ci, un tuteur chargé d'assurer le suivi du jeune. A la fin du contrat, l'organisme accompagne le jeune dans sa recherche d'un emploi ou d'une formation.

    A noter : Pour tenter de clore la crise sociale (grèves des étudiants et lycéens, journées d'action des salariés, …) suscitée par le contrat première embauche (CPE) (art. 8) , le président de la République a annoncé lors d'une allocution télévisée le 31 mars 2006 - donc avant la promulgation de la loi - le prochain examen par le Parlement d'une proposition de loi modifiant deux caractères essentiels du CPE. Finalement, l'ensemble des dispositions portant sur le CPE ont été implicitement abrogées par la loi n° 2006-457 du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise qui leur a substitué des dispositions renforçant des dispositifs déjà existants de soutien à l'emploi des jeunes.

    GLOSSAIRE :  zones franches urbaines - zone d'éducation prioritaire - transaction    

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 30 mars 2006 Loi pour l'égalité des chances

Rubriques :  travail et emploi / sécurité sociale et action sociale

Commentaires
BONNIN Vincent, Contrats première et nouvelles embauches : quelle "flexi-sécrité" , LPA, 2006, 14 juin, p. 8-21.
GICQUEL J.-E., La promulgation-suspension de la loi, RDP, 2006, p. 568.

Voir aussi :
Loi n° 2006-457 du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise - Décret n° 2006-757 du 29 juin 2006 portant application de l'article 10 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances - Décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006 portant création de zones franches urbaines en application de l’article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances - Décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances