Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO 17/08/2004, p. 14545)

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Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 203 articles répartis en 10 titres modifie de nombreux codes, et principalement le code général des collectivités territoriales, et plusieurs lois. Outre son objet qui est de constituer la deuxième phase de la décentralisation, après celle des années 80, la loi a comme caractère de s'inscrire dans la modification constitutionnelle du 28 mars 2003 et des lois organiques prises pour son application. Elle est ainsi marquée par un usage important du pouvoir d'expérimentation institué par l'art. 37-1 de la Constitution (à distinguer du pouvoir d'expérimentation prévu par son art. 72, al. 4). La loi prévoit à destination des collectivités territoriales, et principalement des départements et des régions, d'importants transferts de compétences et de biens, définitifs, expérimentaux ou facultatifs. Il s'agit notamment :

Pour les départements :

• les routes nationales (à l'exception des grands itinéraires), l'organisation des transports routiers non urbains et des transports scolaires;


• l'action sociale en faveur des personnes âgées;


• l'action sanitaire et sociale et pour partie la protection judiciaire de la jeunesse;

Pour les régions :

• la coordination de l'action économique et la formation professionnelle;


• le programme régional de santé et le financement des investissements hospitaliers;


• l'inventaire du patrimoine culturel;


• les ports et aéroports;


• en Ile-de-France, le contrôle du syndicat des transports (STIF).

    Pour se conformer aux exigences du droit communautaire, le régime des aides des collectivités territoriales est notablement modifié. Ainsi, la distinction entre les aides directes et les aides indirectes est supprimée (art. 1er).

    D'importantes modifications sont apportées aux conditions des consultations locales de la population. D'une part, la consultation des électeurs est étendue à l'ensemble des collectivités territoriales. D'autre part, les modalités de demande, par les électeurs d'une commune, de l'organisation d'une consultation sont précisées. En particulier, la demande peut désormais porter sur toute affaire de la compétence de l'assemblée, et non plus uniquement sur les opérations d'aménagement.

    Les personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) de l'éducation nationale (collèges et lycées) sont transférés aux collectivités territoriales (départements et régions).

    Le cadre juridique de la coopération intercommunale est réformé avec notamment l'objectif de faciliter la transformation et la fusion des EPCI et d'améliorer leur fonctionnement..

    Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales est un peu modifié, notamment par la réduction des actes soumis à l'obligation de transmission au préfet.

     La plupart des dispositions de la loi sont applicables à compter du 1er janvier 2005, sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances et sauf disposition particulière.

A noter : Le Premier ministre a, le 23 juillet 2004, sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article 49 de la constitution du 4 octobre 1958, engagé la responsabilité du Gouvernement sur ce texte afin de permettre son adoption avant la fin de la session extraordinaire du parlement alors que l'opposition avait déposé de très nombreux amendements.

    GLOSSAIRE :  art. 49-3 - expérimentation - décentralisation - déconcentration - coopération intercommunale - aides d'Etat - contrôle de légalité    

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 12 août 2004 Loi relative aux libertés et responsabilités locales

Voir aussi :
Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République - Loi organique n° 2003-704 du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales - Loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l’article 72-2 de la Constitution relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales - Circulaire du 10 septembre 2004 sur l'entrée en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Décret n° 2005-836 du 20 juillet 2005 pris en application de l'article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif aux conditions de transfert de la propriété de monuments historiques aux collectivi