Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (loi LEN ou LCEN) (Lien Legifrance, JO 22/06/2004, p. 11168)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi (58 articles) fixe le cadre du droit de l'Internet et assure, avec retard, la transposition de la directive communautaire 2000/31CE du 8 juin 2000 relative au commerce électronique. Pour cela, elle modifie plusieurs lois antérieures - principalement la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication mais aussi la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle -, et plusieurs codes (code de la propriété intellectuelle, code des postes et télécommunications, code général des collectivités territoriales, code civil, code de la consommation, code de procédure pénale, code pénal). Elle se compose de six titres : 

De la liberté de communication en ligne (Titre Ier : art. 1 à 13)
    Si le principe de la liberté de la communication au public par voie électronique est affirmé, cette liberté est assez étroitement encadrée par diverses dispositions (responsabilité des hébergeurs, lutte contre les atteintes aux droits d'auteur, etc.). De nouveaux concepts sont définis et se substituent pour une part aux anciens.

Du commerce électronique (Titre II : art. 14 à 28)
    Le commerce électronique est défini et ses conditions d'exercice précisées. Les contrats électroniques sont réglementés dans le code civil. L'envoi non sollicité de messages publicitaires ("spam") est interdit.

De la sécurité dans l'économie numérique (Titre III : art. 29 à 46)
    Le régime juridique de la cryptologie est établi et la lutte contre la cybercriminalité est renforcée.

Des systèmes satellitaires (Titre IV : art. 47 à 49)
    La procédure d'assignation de fréquence est fixée.

Du développement des technologies de l'information et de la communication (Titre V, art. 50 à 55)
    Deux dispositions parmi d'autres : les collectivités territoriales peuvent devenir opérateur de télécommunication ; tout opérateur de téléphonie vocale est obligé de proposer une facturation de la communication à la seconde .

Dispositions finales (Titre VI, art. 56 à 58)
    Elles concernent essentiellement certaines collectivités d'outre-mer.


Décision du Conseil Constitutionnel
CC 10 juin 2004 Loi pour la confiance dans l'économie numérique

Voir aussi :
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication - Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle - Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique - Décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie