Loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs (Lien Legifrance, JO 31/12/2021)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Issue d'une proposition parlementaire, la loi de cinq articles modifie notamment la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre (dite loi Lang).

    La livraison du livre ne peut en aucun cas, que ce soit directement ou indirectement, être proposé par le détaillant à titre gratuit. Elle doit être facturée dans le respect d'un montant minimal de tarification fixé par un arrêté interministériel.

    Les personnes vendant simultanément des livres neufs et des livres d'occasion ainsi que celles qui mettent à la disposition de tiers des infrastructures leur permettant de vendre ces deux types de produits s'assurent que le prix de vente des livres est communiqué en distinguant, à tout moment et quel qu'en soit le mode de consultation, l'offre de livres neufs et l'offre de livres d'occasion. L'affichage du prix des livres ne doit pas laisser penser au public qu'un livre neuf peut être vendu à un prix différent de celui qui a été fixé par l'éditeur ou l'importateur.

    La loi soumet à la conciliation préalable du médiateur du livre l'engagement d'actions en cessation ou en réparation en cas d'infraction aux dispositions de la loi précitée du 10 août 1981, par tout concurrent, association agréée de défense des consommateurs ou syndicat des professionnels de l'édition ou de la diffusion de livres ainsi que par l'auteur ou toute organisation de défense des auteurs. La même obligation vaut pour les actions en cas d'infraction à la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique.

    Les communes, leurs groupements et les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, attribuer des subventions à des établissements existants ayant pour objet la vente au détail de livres neufs et qui remplissent les conditions requises..

    Lorsque la cessation d'activité de l'entreprise d'édition est prononcée, soit conséquemment à une décision judiciaire de liquidation, soit du fait d'une cessation d'activité volontaire, un état des comptes à date de la cessation est produit et adressé à chaque auteur sous contrat avec l'entreprise par l'éditeur ou, le cas échéant, le liquidateur. Cet état des comptes doit faire apparaître le nombre d'exemplaires des ouvrages vendus depuis la dernière reddition des comptes établie, le montant des droits dus à leur auteur au titre de ces ventes ainsi que le nombre d'exemplaires disponibles dans le stock de l'éditeur.

    Les droits issus de l'exploitation de plusieurs livres d'un même auteur régis par des contrats d'édition distincts ne peuvent être compensés entre eux, sauf convention contraire, distincte des contrats d'édition, conclue avec l'accord formellement exprimé de l'auteur et dans les conditions prévues par l'accord rendu obligatoire.

    Si les parties conviennent d'une provision pour retours d'exemplaires invendus, celle-ci doit être fixée dans les conditions prévues par l'accord rendu obligatoire. Le contrat d'édition détermine le taux et l'assiette de la provision ou, à défaut, le principe de calcul du montant de la provision à venir. L'accord rendu obligatoire prévoit les conditions de délai après la publication de l'œuvre dans lesquelles l'éditeur peut constituer une provision pour retours d'exemplaires invendus.

    La dispense du recours à la conciliation préalable est prévue pour l'introduction d'une action en référé ou en cas d'indisponibilité du médiateur du livre entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige.

    Le dépôt légal est obligatoire pour les sites et les documents numériques non librement accessibles. Ce dépôt complète la collecte automatisée réalisée par robot par les organismes dépositaires, qui est maintenue pour les contenus numériques librement accessibles.

    … … … … (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / commerce, industrie et transport / médias, télécommunications, informatique / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique - Loi n° 81-766 du 10 août 1981 sur le prix unique du livre - Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Décret n° 2023-497 du 22 juin 2023 relatif aux modalités de communication au public du prix des offres de livres neufs et de livres d'occasion