Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (loi DDADUE) (Lien Legifrance, JO 09/10/2021)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Le gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi pour 

• mettre en oeuvre les obligations de conduire des tests d'alcoolémie sur les équipages aériens, et la possibilité d'effectuer des tests pour d'autres substances psychoactives.
  
• mettre en adéquation le code des transports avec plusieurs règlements européens portant sur des domaines différents (exigences de sécurité et exigences économiques) et qui n'ont pas le même champ d'application.
  
• mettre à jour le code des transports ainsi que, s'agissant des drones, le code de la consommation et le code des postes et des communications électroniques et tirer les conséquences du droit de l'UE.
  
• mettre en place un dispositif assorti de sanctions pénales et administratives permettant de prévenir et réprimer les comportements suivants des passagers empruntant le transport aérien : L'utilisation d'un appareil électronique ou électrique lorsqu'elle a été interdite pendant une phase ou la totalité du vol par le personnel navigant ; La méconnaissance de l'interdiction de fumer à bord ; L'entrave à l'exercice des missions de sécurité du personnel navigant ; Le refus de se conformer à une instruction de sécurité donnée par le personnel navigant.
  
• transposer la directive (UE) 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, y compris les actes délégués et les actes d'exécution prévus par la même directive.
  
• transposer la directive (UE) 2021/338 du 16 février 2021en ce qui concerne les obligations d'information, la gouvernance des produits et les limites de position et en ce qui concerne leur application aux entreprises d'investissement, afin de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19, en modifiant le code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres codes et lois.

    L'âge limite pour les pilotes et copilotes des avions et les hélicoptères est fixé à 60 ans pour l'exploitation d'un aéronef dans le transport aérien commercial avec un seul pilote (monopilote) et à 65 ans pour l'exploitation d'un aéronef dans le transport aérien commercial avec plusieurs pilotes (multipilote). Il est interdit d'exercer : au delà de l'âge de 65 ans l'activité de pilote d'un dirigeable, autre qu'un dirigeable à air chaud, pour des opérations de transport aérien public; au delà de l'âge de 70 ans l'activité de pilote d'un ballon ou d'un dirigeable à air chaud pour des opérations de transport aérien public de passagers; au delà de l'âge de 65 ans l'activité de pilote d'un planeur pour des opérations de transport aérien public de passagers.

    Les collectivités territoriales et toute autre personne publique intéressée peuvent se voir déléguer l'organisation de toute liaison aérienne soumise à des obligations de service public (OSP) et non pas seulement les liaisons nationales comme jusqu'à présent.

    Les instructeurs en sûreté de l'aviation civile et les personnes ayant des droits d'administrateur ou un accès non surveillé et illimité aux données et systèmes de technologies de l'information et de la communication critiques utilisés aux fins de la sûreté de l'aviation civile sont ajoutés dans les catégories de personnes qui doivent justifier de l'habilitation prévue, délivrée à la suite d'une enquête administrative conforme à la vérification renforcée des antécédents.

    Le fait de s'introduire, sans l'autorisation prévue, en zone « côté piste » d'un aéroport, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende, ces peines étant alourdies à un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende en cas de circonstances aggravantes (commission en réunion, destructions,...).

    Sont transposées les dispositions de la directive 2019/520 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l'échange transfrontière d'informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l'Union.

    Est organisée la transmission aux points de contacts nationaux d'autres États membres que la France des informations permettant d'identifier les résidents français qui n'auraient pas acquitté des péages dus dans ces États membres.

    La régulation du service européen de télépéage est ajoutée aux missions de l'Autorité de régulation des transports (ART).

    Est mis en place un mécanisme de contrôle et de sanction de l'importation de métaux et de minerais dits "de conflit", ayant contribué au financement de conflits armés ou à de hauts risques (atteintes aux droits de l'homme).

    Avant l'octroi d'un agrément à une entreprise d'assurance ou à une entreprise de réassurance dont le programme d'activité prévoit qu'une partie des opérations sera fondée sur la libre prestation de services ou la liberté d'établissement dans un autre Etat membre et lorsque ce programme d'activité montre que les activités en question sont susceptibles d'avoir un effet significatif sur le marché de l'Etat membre d'accueil, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'accueil concerné. La même obligation d'information pèse sur l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu'elle détecte une détérioration des conditions financières d'exercice ou d'autres risques émergents découlant d'activités qui sont menées par une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée en France et exerçant sous le régime de la libre prestation de services ou du libre établissement et qui sont susceptibles d'avoir un effet transfrontalier.

    Est instituée une sanction visant à réprimer le non-respect par les professionnels des obligations issues du règlement, n° 260/2012 du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros qui leur imposent notamment d'accepter des paiements par prélèvements ou virements même si le compte bancaire de leur client est domicilié dans un autre pays européen.

    Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale la personne qui propose ou fournit un service d'envoi électronique en le présentant comme un service de lettre recommandée électronique ou en le présentant sous toute autre dénomination susceptible de prêter à confusion, alors qu'elle n'a pas reçu le statut de prestataire de service d'envoi recommandé électronique qualifié par un organe de contrôle dûment désigné.

    Les conditions d'accès des collectivités locales au financement participatif sont assouplies.  Le champ des projets éligibles au financement participatif, jusqu'ici limitée aux services publics culturels, éducatifs, sociaux ou solidaires, est ouvert à tous les services publics, hormis les missions de police et de maintien de l'ordre public.

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Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports