Loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (Lien Legifrance, JO 23/02/2021)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Compte tenu des risques sanitaires liés à l'épidémie de covid-19, les premier et second tours du prochain renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux, de l'Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique sont reportés en juin 2021 et les mandats en cours sont prolongés en conséquence. Le mandat des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des membres de l'Assemblée de Corse et des conseillers aux assemblées de Guyane et de Martinique élus en juin 2021 prend fin en mars 2028.

    Pour les raisons précédemment indiquées et pour les mêmes élections 2021, par dérogation, chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsque ces procurations sont établies en France.

    Les règles relatives aux candidatures et à la campagne électorale sont adaptées : allongement de la durée de la campagne électorale, avancement de la date de dépôt des candidatures, allongement de la période de recueil des fonds, majoration de 20 % du plafond des dépenses, suppression de l'interdiction des numéros d'appel gratuit, etc..

    Pour ces même élections, toute publication ou diffusion de sondage, est accompagnée des marges d'erreur des résultats publiés ou diffusés, le cas échéant par référence à la méthode aléatoire, établies sous la responsabilité de l'organisme qui l'a réalisé.

    Au titre de l'exercice 2021, par dérogation, le budget de la région ou du département est adopté au plus tard le 31 juillet 2021.

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Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  élections / collectivités territoriales / outre-mer

Voir aussi :
Décret n° 2021-251 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des cons