Loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental (Lien Legifrance, JO 16/01/2021)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La présente loi organique modifie l'ordonnance n° 58-1360 de 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental. Elle a été prise sur le fondement des articles 69 et 71 de la Constitution.

    Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) peut consulter des instances consultatives créées auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements.

    Les conditions de mise en œuvre de la saisine du CESE par voie de pétition sont simplifiées.

    Pour l'exercice de ses missions, le CESE peut recourir à la consultation du public dans les matières relevant de sa compétence et à cette fin organiser une procédure de tirage au sort pour déterminer les participants de la consultation.

    Les conditions de mise en œuvre de la procédure d'avis simplifiée sont précisées. À son initiative ou à la demande du Gouvernement ou de l'assemblée parlementaire à l'origine de la consultation, le bureau du Conseil décide du recours à cette procédure. La commission compétente émet alors dans un délai de trois semaines un projet d'avis qui, trois jours après sa publication, est considéré comme un avis du Conseil.

    Lorsqu'il saisit le Conseil sur un projet de loi portant sur des questions à caractère économique, social ou environnemental, le Gouvernement ne procède pas à certaines consultations prévues par des dispositions législatives ou réglementaires.
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    Les règles de composition du Conseil sont modifiées : la loi organique supprime notamment la catégorie des personnalités qualifiées, réduit le nombre de membres de cette assemblée de deux cent trente-trois à cent soixante-quinze et procède à une nouvelle répartition des membres en quatre catégories au lieu de trois. Elle institue un comité composé de membres de ce conseil et de divers représentants, chargé de proposer des évolutions de la composition du Conseil.

    La loi organique permet à des personnes du public tirées au sort et à des représentants d'instances consultatives locales de participer aux travaux des commissions du Conseil avec « voix consultative ». Elle permet aussi aux commissions d'entendre à leur initiative « toute personne entrant dans leur champ de compétences ». Les demandes d'audition formulées par ces dernières, que leurs destinataires peuvent décliner sans s'exposer à des sanctions, ne présentent toutefois pas de caractère obligatoire.

    Les membres du Conseil sont soumis à une obligation de déclaration d'intérêts, qu'ils doivent adresser à un organe interne en charge de la déontologie et au président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. S'appliquent ainsi aux membres du Conseil économique, social et environnemental différentes dispositions de la loi du 11 octobre 2013 relatives aux pouvoirs de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

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    GLOSSAIRE :  Conseil économique, social et environnemental    

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 14 janvier 2021 Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental n° 2020-812 DC

Rubrique :  pouvoirs publics