Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (Lien Legifrance, JO 20/07/2019)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Issue d'une proposition parlementaire, la loi comprend des dispositions relatives aux sociétés civiles et commerciales (chap. II), ainsi que des dispositions relatives au fonds de commerce (chap. Ier) et aux commissaires aux comptes (chap. III). Elle modifie le code civil et le code du commerce.

    Elle simplifie les modalités de cession des fonds de commerce, en supprimant les mentions légales obligatoires devant être portées sur l'acte de cession, sous peine d'annulation possible de la vente.

    Elle clarifie les règles d'attribution des droits attachés aux parts de société civile ayant fait l'objet d'un démembrement entre usufruitier et nu-propriétaire.

    Elle permet la prorogation d'une société civile lorsque ses associés ont, de bonne foi, omis de la proroger avant sa date d'expiration et expriment l'intention de la continuer.

    Elle ratifie les ordonnances n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés et n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises.

    Elle prend en compte le cas où un mandataire social d'une société anonyme est placé en tutelle ou curatelle pour prévoir, par analogie avec l'atteinte de la limite d'âge, sa démission d'office.

    Elle établit que les abstentions formulées par les actionnaires dans les assemblées générales des sociétés anonymes ne soient plus comptabilisées comme des votes négatifs, mais soient extraites des suffrages exprimés.

    Elle simplifie les modalités de réponse aux questions écrites posées à l'avance par les actionnaires des sociétés anonymes et auxquelles il doit être répondu lors de l'assemblée générale, en permettant au directeur général ou à un directeur général délégué d'y répondre, et pas seulement aux membres du conseil d'administration ou du directoire.

    Elle simplifie les opérations de mise à jour des clauses des statuts relatives au montant du capital social et au nombre des titres qui le composent en cas d'exercice de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital, en permettant à tout membre du directoire ou à un directeur général délégué d'y procéder, et pas seulement au président du directoire ou au directeur général.

    Elle renforce la liberté contractuelle dans le régime de la société par actions simplifiée, en supprimant l'obligation d'établir un rapport lors de la constitution de la société, par un commissaire aux apports, en cas d'avantages particuliers stipulés par les statuts au bénéfice de certains associés et en cas d'apport en industrie.

    Elle délie les commissaires aux comptes du secret professionnel à l'égard de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et du juge de l'élection.

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    Plan de la loi
Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS DE COMMERCE
Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES
Section 1 : Dispositions relatives à toutes les sociétés
Section 2 : Dispositions relatives aux sociétés civiles
Section 3 : Dispositions relatives aux sociétés commerciales
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux sociétés anonymes
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés par actions simplifiées
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
Sous-section 5 : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES
Chapitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  commerce, industrie et transport / entreprises et activité économique