Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (Lien Legifrance, JO 16/07/2019)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Issue d'une proposition parlementaire, la loi vise à donner la possibilité aux assurés, particuliers pour les contrats individuels et entreprises pour les contrats collectifs, de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription, des contrats de complémentaire santé. Cette mesure de simplification a pour objectif de fluidifier le marché en donnant plus de liberté aux assurés et ainsi de les faire bénéficier d'une concurrence accentuée en matière de couverture complémentaire santé.

    La loi ouvre ainsi, à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er décembre 2020, la possibilité de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription les contrats de complémentaire santé proposés par les sociétés d'assurance, les instituts de prévoyance et les mutuelles ou unions.

    Elle prévoit en plus de la communication annuelle de la composition des frais de gestion de l'organisme affectés aux garanties celle du taux de reversement des contrats proposés par l'organisme complémentaire, c'est-à-dire le rapport, exprimé en pourcentage, entre le montant des prestations versées par l'organisme pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties.

    L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) assure le suivi de la mise en œuvre effective par les organismes d'assurance maladie complémentaire, des services numériques permettant à leurs adhérents, assurés et participants d'avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel et rendant possible la mise à disposition des professionnels, des établissements et des centres de santé des informations relatives à ces droits et garanties, notamment aux fins de mise en œuvre du tiers payant sur les produits et prestations qu'ils délivrent.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  santé / capitaux, banques et assurances / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (loi Hamon)