Loi n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (Lien Legifrance, JO 02/08/2019)
Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
La loi est issue d'une proposition de parlementaires partant du constat que si le déploiement des réseaux de communications radioélectriques afin de garantir une couverture numérique sur l'ensemble du territoire national doit être un des objectifs premiers de toute politique d'aménagement numérique, le déploiement de la 5G accroît les risques en matière de cybersécurité liés aux équipements de réseau du fait : 1° des spécificités techniques de la 5G (gestion dynamique du réseau d'accès, introduction d'unités de traitement d'information aux bornes du réseau – edge computing) ; 2° des cas d'usage de la 5G pour des domaines industriels, pour certains secteurs critiques (e.g. véhicule connecté / autonome, industrie du futur, réseaux d'énergie, etc…). Ces risques accrus font peser des exigences nouvelles de sécurité sur les équipements qui supporteront les futurs réseaux 5G, relatives tant à leurs caractéristiques techniques intrinsèques, qu'aux obligations légales qui pourraient contraindre leurs fournisseurs à coopérer avec des autorités étrangères dans la collecte de renseignement.
La loi prévoit ainsi que, préalablement à toute activité d'exploitation de certains équipements radioélectriques, les opérateurs devront adresser une demande d'autorisation au Premier ministre. Plus précisément, est soumis à cette autorisation préalable "dans le but de préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, l'exploitation sur le territoire national des appareils, à savoir tous dispositifs matériels ou logiciels, permettant de connecter les terminaux des utilisateurs finaux au réseau radioélectrique mobile, à l'exception des réseaux de quatrième génération et des générations antérieures, qui, par leurs fonctions, présentent un risque pour la permanence, l'intégrité, la sécurité, la disponibilité du réseau, ou pour la confidentialité des messages transmis et des informations liées aux communications, à l'exclusion des appareils installés chez les utilisateurs finaux ou dédiés exclusivement à un réseau indépendant, des appareils électroniques passifs ou non configurables et des dispositifs matériels informatiques non spécialisés incorporés aux appareils". La liste des équipements concernés est publiée et mise à jour par le Premier ministre. Les modalités d'octroi de l'autorisation, les conditions dont elle peut être assortie ainsi que la composition du dossier de demande d'autorisation et du dossier de demande de renouvellement seront fixées par décret en Conseil d'Etat. Le Premier ministre se déterminera s'il existe un risque sérieux d'atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale, en se basant sur les critères définis dans la loi et notamment au regard des garanties que présente l'équipement pour l'intégrité, la sécurité et la continuité de l'exploitation des réseaux et services de communications électroniques. Enfin, si l'exploitation desdits appareils est réalisée sur le territoire national sans autorisation préalable ou sans respecter les conditions fixées par l'autorisation, le Premier ministre peut enjoindre à l'opérateur de déposer une demande d'autorisation ou de renouvellement ou de faire rétablir à ses frais la situation antérieure, dans un délai qu'il fixe. Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle prévoyant l'exploitation des appareils en cause lorsque cette activité n'a pas fait l'objet de l'autorisation préalable exigée ou d'une régularisation dans les délais impartis.
Des sanctions pénales sont encourues en cas d'infractions aux dispositions de ce nouveau régime de contrôle : le fait d'exploiter les appareils en cause sans autorisation préalable ou sans respecter les conditions fixées par l'autorisation ou de ne pas exécuter, totalement ou partiellement, les injonctions adressées est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Le régime d'autorisation préalable s'applique aux appareils installés à partir du 1er février 2019, les opérateurs disposant d'un délai pour demander l'autorisation d'exploiter des équipements soumis au régime d'autorisation et déjà installés.
Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel
Rubrique : médias, télécommunications, informatique