Loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (Lien Legifrance, JO 23/07/2019)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi institue l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et à cette fin complète le code général des collectivités territoriales par un titre qui lui est consacré.

    L'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) est une institution nationale publique, ayant la forme d'un établissement public de l'Etat. Exerçant ses missions sur l'ensemble du territoire national, son action cible prioritairement, d'une part, les territoires caractérisés par des contraintes géographiques, des difficultés en matière démographique, économique, sociale, environnementale ou d'accès aux services publics et, d'autre part, les projets innovants.

    Les quatre missions suivantes lui sont confiées : 

• En tenant compte des particularités, des atouts et des besoins de chaque territoire, elle conseille et soutient les collectivités territoriales et leurs groupements dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur de l'accès aux services publics, de l'accès aux soins, du logement, des mobilités, de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les quartiers urbains en difficulté, de la revitalisation, notamment commerciale et artisanale, des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, du développement économique ou du développement des usages numériques. A ce titre, elle facilite l'accès des porteurs de projets aux différentes formes, publiques ou privées, d'ingénierie juridique, financière et technique, qu'elle recense. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Elle favorise la coopération entre les territoires et la mise à disposition de compétences de collectivités territoriales et de leurs groupements au bénéfice d'autres collectivités territoriales et groupements. Elle centralise, met à disposition et partage les informations relatives aux projets en matière d'aménagement et de cohésion des territoires dont elle a connaissance. Elle soutient les réseaux associatifs dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées.
  
• L'agence assure la mise en œuvre de la politique de l'Etat en matière d'aménagement durable et de cohésion des territoires en conduisant des programmes nationaux territorialisés et en prévoyant, selon des modalités précisées par décret, la mise en œuvre déconcentrée de ces programmes au moyen de contrats de cohésion territoriale.
  
• L'agence veille à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue au développement, à la valorisation et à la protection de ceux-ci. Elle dispose à cet effet des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées.
  
• L'agence a également pour mission de favoriser l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux ainsi que des espaces incluant à titre accessoire des espaces de services, et de tous les locaux s'y trouvant, dans certaines zones, territoires et secteurs. A cette fin, l'agence assure, après accord des organes délibérants des communes ou des EPCI ou des syndicats mixtes concernés, la maîtrise d'ouvrage d'actions et d'opérations tendant à la création, l'extension, la transformation, la reconversion, la gestion ou l'exploitation de surfaces commerciales, artisanales et de services ainsi que de tous les locaux implantés sur ces dernières, situés dans les zones, territoires et secteurs mentionnés. Si la requalification de ces zones, territoires ou secteurs le nécessite, elle peut également intervenir à proximité de ceux-ci. L'agence peut accomplir tout acte de disposition et d'administration nécessaire à la réalisation de la présente mission.

    L'agence comprend un conseil d'administration qui règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il comprend, avec voix délibérative, des représentants de l'Etat et de la Caisse des dépôts et consignations, représentant au moins la moitié de ses membres, deux députés, deux sénateurs ainsi que des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et du personnel de l'agence. Le conseil d'administration élit son président parmi les membres représentant les collectivités territoriales. L'agence est dirigée par un directeur général nommé par décret.

    Le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité est le délégué territorial de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.

    Les ressources de l'agence consistent notamment dans des contributions et subventions de l'Etat et d'autres personnes publiques. 

    L'Agence nationale de la cohésion des territoires et l'Etat concluent des conventions pluriannuelles avec : 1° L'Agence nationale pour la rénovation urbaine ; 2° L'Agence nationale de l'habitat ; 3° L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; 4° Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ; 5° La Caisse des dépôts et consignations. Ces conventions prévoient les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées aux 1° à 5° participent au financement et à la mise en œuvre d'actions dans les territoires où l'agence intervient.

    Le comité national de coordination de l'Agence comprend les établissements qui lui sont liés. Ce comité se réunit à la demande du directeur général pour assurer le suivi de l'exécution des conventions. Il peut être saisi de tout sujet par le conseil d'administration. Il peut émettre des propositions et demander que des questions soient inscrites à l'ordre du jour d'une réunion du conseil d'administration.

    Le personnel de l'agence comprend des agents publics ainsi que des salariés régis par le code du travail qui disposent d'instances représentatives.

    La réserve citoyenne pour la cohésion des territoires est destinée à répondre aux besoins des projets de territoire et des actions soutenues par l'Agence nationale de la cohésion des territoires en complétant, les moyens habituellement mis en œuvre dans le cadre des missions de l'agence par les services de l'Etat et par toute personne morale concourant à son action. Cette réserve citoyenne fait partie de la réserve civique et ses membres concluent un contrat d'engagement à servir dans cette réserve avec le délégué territorial de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.

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Sommaire de la loi
Titre Ier : CRÉATION D'UNE AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  collectivités territoriales / pouvoirs publics

Voir aussi :
Loi organique n° 2019-790 du 26 juillet 2019 relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires - Décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires - Décret n° 2021-1275 du 29 septembre 2021 relatif à la mise en œuvre de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires