Loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 (Lien Legifrance, JO 11/12/2018)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi prévoit pour l'année 2018 que le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction (radars) est affecté au compte d'affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 439,61 millions d'euros. Le produit affecté à la première section « Contrôle automatisé » s'élève à 269,61 millions d'euros.

    Elle décide pour l'année 2018, que le montant de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes affecté au compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » (CAS TE) est d'environ 6,6 milliards euros.

    En raison des réévaluations de recettes pour l'année en cours, essentiellement les recettes fiscales (6,4 Md€), le déficit prévisionnel de l'État pour 2018 est établi à 80,0 Md€, soit une amélioration de 5,7 Md€ par rapport à la loi de finances initiale (85,7 Md€). Les ressources et charges de trésorerie qui concourent à l'équilibre financier de l'année 2018 (soit 197,2 Md€) sont actualisées par voie de conséquence.

    En besoin de financement : les amortissements de dette à moyen et long termes sont inchangés, à 116,6 Md€ ;  le déficit budgétaire prévisionnel est diminué de 5,7 Md€, à 80,0 Md€ ; les autres besoins de trésorerie seraient de 0,6 Md€, contre 0,3 Md€ en loi de finances initiale.

    En ressources de financement : le montant des émissions de titres à moyen et long termes, net des rachats, est inchangé, à 195 Md€

    En conséquence de ces éléments, le plafond de la variation nette de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an, fixé à 79,1 Md€ par la loi de finances initiale pour 2018, n'est pas modifié.

    D'autres dispositions portent sur les ouvertures et annulations de crédits au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes d'affectation spéciale conformément à la répartition par mission et programmes donnée respectivement aux états B, C et D annexés à la présente loi.

    GLOSSAIRE :  loi de finances rectificative - solde structurel des administrations publiques - autorisation d'engagement - crédit de paiement - budget annexe - comptes d'affectation spéciale - fonds de concours - loi de règlement    

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 10 décembre 2018 Loi de finances rectificative pour 2018 n° 2018-775 DC

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Loi n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017