Loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 (Lien Legifrance, JO 11/12/2018)

Les principales dispositions
    La loi comprend huit articles.

    L'article liminaire porte sur la prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2018. Il prévoit que le solde public en 2018 serait de - 2,6 % du PIB (produit intérieur brut). L'évolution du solde public en 2018 demeurerait portée par une amélioration du solde structurel qui passerait de - 2,3 % à - 2,2 % du PIB. Le solde conjoncturel s'améliorerait toujours, passant de 0,3 % à - 0,1 % du PIB, du fait d'une croissance (à 1,7 %) supérieure à son potentiel (1,25 %), permettant une réduction de l'écart de production (de - 0,6 % du PIB potentiel en 2017 à - 0,2 % en 2018). Enfin, le solde des mesures exceptionnelles et temporaires se dégraderait de 0,2 point, sous l'effet des restitutions liées aux contentieux sur la taxe de 3 % sur les revenus distribués, qui ne sont plus compensées par la surtaxe d'impôt sur les sociétés comme en 2017.

    L'article 1er prévoit pour l'année 2018, par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, que le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction (radars) est affecté au compte d'affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 439,61 millions d'euros. Le produit affecté à la première section « Contrôle automatisé » s'élève à 269,61 millions d'euros.

    L'article 2 décide pour l'année 2018, par dérogation au d du 1° du I de l'article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, que le montant de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes affecté au compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » (CAS TE) est d'environ 6,6 milliards euros.

    L'article 3 vise à procéder à la ratification d'un décret permettant la rémunération de services rendus par l'État. Le décret n° 2018-80 du 8 février 2018 a pour objet de rémunérer les opérations et prestations réalisées par l'Agence France Trésor (AFT) pour le compte de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). La rémunération de ces activités s'inscrit dans le cadre du rapprochement entre les équipes de la CADES et de l'AFT destiné à réduire tout risque opérationnel dans la perspective de l'extinction de la CADES programmée en 2024.

    L'article 4 traduit l'incidence sur l'équilibre budgétaire pour 2018 des dispositions proposées par la présente loi de finances rectificative (PLFR) et des réévaluations de recettes pour l'année en cours, essentiellement les recettes fiscales (6,4 Md€). Le déficit prévisionnel de l'État pour 2018 s'établit à 80,0 Md€, soit une amélioration de 5,7 Md€ par rapport à la loi de finances initiale (85,7 Md€). En conséquence, cet article présente un tableau de financement au sein duquel sont actualisées, par rapport à la loi de finances initiale pour 2018, les ressources et charges de trésorerie qui concourent à l'équilibre financier de l'année 2018 (soit 197,2 Md€).

    En besoin de financement : les amortissements de dette à moyen et long termes sont inchangés, à 116,6 Md€ ;  le déficit budgétaire prévisionnel est diminué de 5,7 Md€, à 80,0 Md€ ; les autres besoins de trésorerie seraient de 0,6 Md€, contre 0,3 Md€ en loi de finances initiale.

    En ressources de financement : le montant des émissions de titres à moyen et long termes, net des rachats, est inchangé, à 195 Md€ ;  la variation des dépôts des correspondants en fin d'année est portée à + 4,5 Md€, contre + 1,0 Md€ en loi de finances initiale. La principale augmentation prise en compte sur cette ligne par rapport à la loi de finances est une dotation en numéraire de l'État de 1,6 Md€ au Fonds pour l'innovation, dont le capital est déposé au Trésor ; les autres ressources de trésorerie sont portées à 8,4 Md€, contre 3,5 Md€ en loi de finances initiale. Les primes nettes des décotes enregistrées à l'occasion de l'émission des titres de moyen et long termes sont plus élevées que le montant retenu en loi de finances initiale, à 7,5 Md€, contre 3 Md€ en loi de finances initiale ; l'endettement à court terme de l'État en fin d'année, soit l'encours de BTF en fin d'année, est à présent attendu en baisse de 10 Md€, contre une variation nulle inscrite en loi de finances initiale. Cette modification est la conséquence de la baisse du déficit et de la hausse des primes à l'émission ; pour les mêmes raisons, la contribution des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État est portée, à - 1,7 Md€ (correspondant à une augmentation de 1,7 Md€ des disponibilités de l'État).

    En conséquence de ces éléments, le présent article ne modifie pas le plafond de la variation nette de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an, fixé à 79,1 Md€ par la loi de finances initiale pour 2018.

    L'article 5 porte sur les ouvertures et annulations de crédits au titre du budget général conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi soit pour les ouvertures, environ 7,7 Md€ et 6,8 Md€ respectivement pour les autorisations d'engagement et les crédits de paiement et pour les annulations, 1,9 Md€ et 2,0 Md€ respectivement pour les autorisations d'engagement et les crédits de paiement.

    L'article 6 porte sur les ouvertures et annulations de crédits au titre des budgets annexes conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi soit pour les ouvertures, pour des montant moins conséquents d'environ 16 Mio € pour les ouvertures et de 32 Mio € pour les annulations.

    L'article 7 porte sur les ouvertures et annulations de crédits au titre des comptes d'affectation spéciale conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi soit pour les ouvertures environ 134 Md€ et 132 Md€ respectivement pour les autorisations d'engagement et les crédits de paiement et pour les annulations, environ 595 Md€ et de 632 Md€ respectivement pour les autorisations d'engagement et les crédits de paiement. Il est également annulé pour 2018, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 775 Md€ et à 492 Md€, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.

    L'article 8 porte sur les plafonds d'emplois des ministères et des budgets annexes afin de tenir compte de la dernière loi de règlement : ils sont abaissés de 10 805 équivalents temps plein travaillé (ETPT), la correction portant initialement, à titre principal, sur les ministères de l'éducation nationale (- 3 466 ETPT), des armées (- 3 327 ETPT) et de l'action et des comptes publics (- 1 472 ETPT).

    GLOSSAIRE :  loi de finances rectificative - solde structurel des administrations publiques - autorisation d'engagement - crédit de paiement - budget annexe - comptes d'affectation spéciale - fonds de concours - loi de règlement    

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 10 décembre 2018 Loi de finances rectificative pour 2018 n° 2018-775 DC

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Loi n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017