Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (Lien Legifrance, JO 29/12/2017)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques s'établissent comme suit pour l'année 2017 en points de produit intérieur brut (PIB). Le solde effectif serait de -2,9 et résulterait d'un solde structurel qui passerait à -2,2, d'un solde conjoncturel qui s'améliorerait à -0,6 et des mesures exceptionnelles et temporaires qui pèseraient à hauteur de -0,1.

    Le déficit à financer de l'État pour 2017 est prévu à 74,1 Mds € (au lieu de 69,3 Mds € dans la loi de finances initiale).

    Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est aménagé.

    Un dispositif d'exonération fiscale est institué pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser.

    Le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forestier (« DEFI-Forêt ») est prorogé de trois années, jusqu'au 31 décembre 2020.

    Une taxe sur l'exploration des hydrocarbures est créée.

    Les tarifs plancher et les tarifs plafond de la taxe de séjour sont modifiés.

    Le taux des intérêts de retard dus par le contribuable et le taux des intérêts moratoires dus par l'État sont réduits de moitié (de 0,40 % à 0,20 %) du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 afin de mieux les mettre en adéquation avec les taux d'intérêt du marché.

    Dans le cadre de l'attribution des logements sociaux, l'administration fiscale communique chaque année aux services du ministre chargé du logement les informations nécessaires à la détermination et au contrôle de l'éligibilité des demandeurs d'accès à un logement social.

    Les procédures de recouvrement forcé mises en oeuvre par les comptables publics sont harmonisées et simplifiées. Les frais bancaires dans le cadre d'un avis ou d'une opposition à tiers détenteurs sont plafonnés à 10 % du montant dû au Trésor public, dans la limite d'un plafond fixé par décret.

    Un service de paiement en ligne sera progressivement mis à la disposition des usagers par : 1° Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; 2° Les établissements publics de santé et, lorsqu'ils sont érigés en établissement public de santé, les groupements de coopération sanitaire ; 3° L'Etat, les établissements publics locaux d'enseignement, ...

    Les titres de perception émis par l'État à l'encontre des collectivités territoriales et des établissements publics sont transmis sous forme électronique sur le portail de facturation à compter du 1er juillet 2018.

    La garantie de l'Etat est accordée au bénéfice du Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques (COJO), dans la limite d'un montant total de 1,2 milliard d'euros, pour le remboursement des sommes versées par le Comité international olympique (CIO), au titre de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 à Paris

    La garantie de l'État est accordée à titre gratuit à l'Unédic, dans la limite d'un plafond global en principal de 4,5 milliards d'euros, pour les emprunts obligataires que l'association contractera à compter du 1er janvier 2018 et qui visent à couvrir le besoin de financement nécessaire à la continuité de l'indemnisation du chômage en 2018.

    Au titre de l'année 2017, un fonds de soutien exceptionnel de 100 millions d'euros est créé à destination des collectivités territoriales (départements de métropole et d'outre-mer, métropole de Lyon) connaissant une situation financière particulièrement dégradée.

    … … … ...

Plan de la loi
Article liminaire
PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (art. 1er à 5)
TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (art. 1er à 4)
TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (art. 5)
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (art. 6 à 96)
TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017. - CRÉDITS DES MISSIONS (art. 6 à 8)
TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS (art. 9 à )
TITRE III RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCE (art. 10)
TITRE IV DISPOSITIONS PERMANENTES (art. 11 à 96)
I. – MESURES FISCALES NON RATTACHÉES (art. 11 à 80)
II. – GARANTIES (art. 81 à 86)
III. - AUTRES MESURES (art. 87 à 96)

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ETAT A (Article 4 du projet de loi 5 de la loi) VOIES ET MOYENS POUR 2017 RÉVISÉS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
II. – RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
III. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
ÉTAT B (Article 5 du projet de loi 6 de la loi) RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2017 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
ÉTAT C (Article 6 du projet de loi 7 de la loi) RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2017 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES
ÉTAT D (Article 7 du projet de loi 8 de la loi) RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2017 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
I. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

    GLOSSAIRE :  solde structurel des administrations publiques - autorisation d'engagement - crédit de paiement - budget annexe - comptes d'affectation spéciale - fonds de concours    

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 28 décembre 2017 Loi de finances rectificative pour 2017 n° 2017-759 DC

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - Loi n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017