Loi n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 (Lien Legifrance, JO 01/08/2017)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Une loi de règlement est une loi qui constate les résultats financiers de l'année civile N-1 et approuve les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances initiale éventuellement modifiée par sa ou ses lois de finances rectificatives.

    Le déficit public s'établit en 2016 à 3,4 % du produit intérieur brut (PIB), contre 3,6 % en 2015. Le déficit public s'est donc amélioré de 0,2 % mais reste au-delà des engagements européens de la France et dépasse le déficit de 3,3 % prévu dans la loi de finances initiale. Le déficit structurel, c'est-à-dire le déficit corrigé des effets du cycle économique, représente 1,6 % du PIB en 2016 contre 1,9 % en 2015.

    Le déficit budgétaire de l'État, qui s'établit à 69,1 milliards € en comptabilité budgétaire, est en baisse de 1,5 milliard € par rapport à 2015. Le déficit budgétaire est moins élevé que celui prévu par la loi de finances initiale pour 2016 (72,3 milliards €).

    Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année est présenté dans le tableau de financement qui évalue le besoin de financement de l'État et les ressources mobilisées pour y répondre. Le besoin de financement de l'État s'établit à 194,1 milliards € en 2016 dont 69,1 milliards € de déficit budgétaire de l'Etat à financer et 124,9 milliards € d'amortissements de titres d'État à moyen et long terme. Les ressources de financement comprennent essentiellement 187,0 milliards € d'émissions de titres à moyen et long terme, nettes des rachats.

    Le compte de résultat de l'exercice est établi à - 75,6 Mds €. Le résultat comptable de l'exercice 2015 avait été établi à - 82 5 Mds € et celui de l'exercice 2014 à - 77,3 Mds €.

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    GLOSSAIRE :  loi de règlement - solde structurel des administrations publiques - comptes spéciaux - budget annexe    

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Loi n° 2016-999 du 22 juillet 2016 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015