Loi n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 (Lien Legifrance, JO 01/08/2017)

Les principales dispositions
    Une loi de règlement est une loi qui constate les résultats financiers de l'année civile N-1 et approuve les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances initiale éventuellement modifiée par sa ou ses lois de finances rectificatives.

    (article liminaire) Le déficit public s'établit en 2016 à 3,4 % du produit intérieur brut (PIB), contre 3,6 % en 2015. Le déficit public s'est donc amélioré de 0,2 % mais reste au-delà des engagements européens de la France et dépasse le déficit de 3,3 % prévu dans la loi de finances initiale. Le déficit structurel, c'est-à-dire le déficit corrigé des effets du cycle économique, représente 1,6 % du PIB en 2016 contre 1,9 % en 2015.

    (art. 1er) Le déficit budgétaire de l'État, qui s'établit à 69,1 milliards € en comptabilité budgétaire, est en baisse de 1,5 milliard € par rapport à 2015. Le déficit budgétaire est moins élevé que celui prévu par la loi de finances initiale pour 2016 (72,3 milliards €) et que celui de la loi de finances rectificative présentée en novembre 2016 (69,9 milliards €). Ce solde correspond, en comptabilité nationale dite maastrichtienne, à un solde de - 74,1 milliards €.

    (article 2) Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année est présenté dans le tableau de financement qui évalue le besoin de financement de l'État et les ressources mobilisées pour y répondre. Il retrace les flux de trésorerie ayant concouru à l'équilibre financier de l'État et non son équilibre comptable tel qu'il ressort de la comptabilité générale et budgétaire de l'État. Le besoin de financement de l'État s'établit in fine à 194,1 milliards € en 2016. Il est inférieur de 4,4 milliards € à celui projeté en loi de finances initiale pour 2016 (LFI), en raison notamment d'un déficit budgétaire moins élevé que prévu (69,1 milliards € au lieu de 72,3 milliards € prévu par la LFI). Les amortissements de titres d'État à moyen et long terme s'établissent à 124,9 milliards €, en très légère baisse de 0,1 milliard € par rapport à la prévision de la LFI. Les autres besoins de financement s'élèvent à 0,1 milliard €, contre 1,2 milliard € en LFI. Les ressources de financement comprennent en premier lieu 187,0 milliards € d'émissions de titres à moyen et long terme, nettes des rachats, dans le respect du programme d'émission prévu en LFI. Elles comprennent aussi les autres ressources de trésorerie (19,7 Mds €)

    (article 3) Le compte de résultat de l'exercice est établi à - 75,6 Mds € à partir des ressources et des charges constatées dans les conditions prévues. Le résultat comptable de l'exercice 2015 avait été établi à - 82 5 Mds € et celui de l'exercice 2014 à - 77,3 Mds €.

    (article 4) Le montant des autorisations d'engagement consommées sur le budget général au titre de l'année 2016 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué. Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l'année 2016 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué.

    (article 5) Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l'année 2016 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué. Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2016 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué.

    (article 6) Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2016, par mission et programme aux sommes mentionnées. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué. Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2016, par mission et programme aux sommes mentionnées. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux. Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2017 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2016, aux sommes indiquées. Les soldes ainsi arrêtés ont reportés à la gestion 2017 sous certaines exceptions.

    (article 7) La lutte contre l'évasion et la fraude fiscales est ajoutée à la liste des politiques publiques interministérielles, dont la finalité concerne des programmes n'appartenant pas à une même mission, pour lesquelles le gouvernement présente, sous forme d'annexes générales au projet de loi de finances de l'année, des documents de politique transversale relatifs à ces politiques publiques interministérielles. Ces documents, pour chaque politique concernée, développent la stratégie mise en oeuvre, les crédits, objectifs et indicateurs y concourant. Ils comportent également une présentation détaillée de l'effort financier consacré par l'Etat à ces politiques, ainsi que des dispositifs mis en place, pour l'année à venir, l'année en cours et l'année précédente.

    GLOSSAIRE :  loi de règlement - solde structurel des administrations publiques - comptes spéciaux - budget annexe    

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Loi n° 2016-999 du 22 juillet 2016 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015