Loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (Lien Legifrance, JO 22/07/2016)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi proroge l'état d'urgence de six mois, à compter de son entrée en vigueur, en autorisant les perquisitions administratives. Elle contient des dispositions relatives à l'état d'urgence et des dispositions relatives au renforcement de la lutte antiterroriste.

    Le ministre de l'intérieur et les préfets sont autorisés à interdire les cortèges, défilés et rassemblements de personnes sur la voie publique dès lors que l'autorité administrative justifie ne pas être en mesure d'en assurer la sécurité compte tenu des moyens dont elle dispose.

    Les préfets peuvent autoriser, par décision motivée, à faire procéder à des contrôles d'identité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

    Le régime juridique des perquisitions administratives est complété et renforcé : possibilité de saisir et d'exploiter les données contenues dans tout système informatique ou équipement de communication présent sur le lieu de la perquisition ; droit de suite permettant de réaliser immédiatement une perquisition incidente si une perquisition permet de révéler l'existence d'un autre lieu fréquenté par la personne visée ; retenue légale pendant une durée maximale de quatre heures des personnes présentes sur le lieu d'une perquisition administrative.

    Le régime d'application des peines applicables aux personnes condamnées pour terrorisme est rendu plus rigoureux : exclusion du bénéfice des crédits de réduction de peine, de la suspension et de fractionnement des peines, des placements à l'extérieur et de la semi-liberté.

    Une valeur législative est donnée aux dispositifs de traitements de données à caractère personnel relatifs aux systèmes de vidéosurveillance de cellules de détention au sein des établissements pénitentiaires.

    La durée du contrôle administratif (obligation de résidence et de présentation aux services de police ou gendarmerie) auquel le ministre de l'intérieur peut astreindre une personne de retour d'un théâtre d'opérations terroristes est portée d'un mois à trois mois.

    La durée de détention provisoire pour les mineurs mis en examen pour les délits et crimes constitués par les actes de terrorisme comme notamment ceux consistant en des atteintes à la vie, à l'intégrité de la personne, l'enlèvement, la séquestration et le détournement de moyens de transport, est allongée à deux ans, voire trois ans. 

    Les peines de prison encourues pour la direction d'une association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste sont alourdies considérablement (de 20 à 30 ans de réclusion criminelle) et il en est de même de la participation à un groupement terroriste préparant plusieurs crimes d'atteintes aux personnes.

    Une peine d'interdiction du territoire français est en principe prononcée contre les étrangers condamnés pour terrorisme.

    Les anciens adjoints de sécurité forment avec les retraités des corps actifs de la police nationale et les volontaires, un vivier pour la réserve civile de la police nationale.

    Les durées maximales d'activité dans les réserves militaire, de sécurité civile, sanitaire ou de la police nationale sont prolongées de la durée totale de l'application de l'état d'urgence, sous réserve de l'accord de l'employeur.

    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) élabore un code de bonne conduite relatif à la couverture audiovisuelle d'actes terroristes.

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Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence - Loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions - CE avis sect int. 18 juillet 2016 Avis sur un projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et modifiant certaines de ses dispositions n° 391834 - CC 19 février 2016 Ligue des droits de l'homme [Perquisitions et saisies administratives dans le cadre de l'état d'urgence] n° 2016-536 QPC - (présomption d'urgence en cas de référé-liberté portant sur une mesure d'assignation à résidence dans le cadre de l'état d'urgence) CE sect. 11 décembre 2015 M. H X n° 395009