Loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée (Lien Legifrance, JO 01/03/2016)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
La présente loi a été abrogé par la Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »

    La loi autorise une expérimentation visant à résorber fortement le chômage de longue durée en permettant à des demandeurs d'emploi depuis plus d'un an d'être embauchés en contrat à durée indéterminée au moins au niveau du SMIC par des entreprises de l'économie sociale et solidaire, pour exercer des activités économiques pérennes et non concurrentes de celles déjà présentes. Cette expérimentation peut être réalisée pendant une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi dans, au plus, dix territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d'une ou plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales volontaires. Elle est, pour les collectivités concernées, complémentaire des politiques publiques en faveur du développement économique et de la lutte contre le chômage. Les collectivités concernées mettent en place un comité local chargé du pilotage de l'expérimentation et de déterminer les modalités d'accompagnement des personnes en lien avec les acteurs du service public de l'emploi. La loi entre en vigueur à une date fixée par son décret d'application, et, au plus tard, le 1er juillet 2016.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Décret n° 2016-1027 du 27 juillet 2016 relatif à l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée - Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »