Loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée (Lien Legifrance, JO 01/03/2016)

Les principales dispositions
    Issue d'une proposition parlementaire, la loi autorise une expérimentation visant à résorber fortement le chômage de longue durée en permettant à des demandeurs d'emploi depuis plus d'un an d'être embauchés en contrat à durée indéterminée par des entreprises de l'économie sociale et solidaire, pour exercer des activités économiques pérennes et non concurrentes de celles déjà présentes. Cette expérimentation peut être réalisée pendant une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi dans, au plus, dix territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d'une ou plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales volontaires. Elle est, pour les collectivités concernées, complémentaire des politiques publiques en faveur du développement économique et de la lutte contre le chômage. Les collectivités concernées mettent en place un comité local chargé du pilotage de l'expérimentation et de déterminer les modalités d'accompagnement des personnes en lien avec les acteurs du service public de l'emploi.

    Un fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée géré par une association relevant de la loi du 1er juillet1901 est chargé de financer une fraction du montant de la rémunération de ces personnes. Il est financé par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les groupes de collectivités territoriales et les organismes publics et privés. Il élabore un cahier des charges, approuvé par un arrêté du ministre chargé de l'emploi, fixant les critères que doivent respecter les collectivités territoriales. Il fixe avec les organismes concernés des conventions sur les modalités de l'expérimentation et leur participation à son financement. Il signe, pour la durée de l'expérimentation, des conventions avec les entreprises de l'économie sociale et solidaire afin qu'elles concluent avec des personnes remplissant les conditions des contrats de travail à durée indéterminée rémunérés au moins au niveau du salaire minimum de croissance (SMIC). Le contrat de travail conclu dans le cadre de l'expérimentation peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre d'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche.

    Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la loi, notamment la méthodologie de l'évaluation de l'expérimentation, les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds et des comités locaux, les modalités de passation des conventions conclues entre le fonds et les entreprises et celles conclues entre le fonds et les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales participant à l'expérimentation ainsi que les critères retenus pour fixer le montant de la fraction de la rémunération prise en charge par le fonds.

    La loi entre en vigueur à une date fixée par décret, et, au plus tard, le 1er juillet 2016.

Plan de la loi
Art. 1er
Chapitre Ier : Public visé, fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée et entreprises conventionnées (art. 2 à 4)
Chapitre II : Financement du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée (art. 5)
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales (art. 6 à 8)

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Décret n° 2016-1027 du 27 juillet 2016 relatif à l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée - Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »