Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron) (Lien Legifrance, JO 07/08/2015, p. 13537)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi a pour principale ambition de "libérer le potentiel inexploité de croissance" en levant divers blocages.

    Les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national peuvent décider d'assurer des lignes de transports collectifs réguliers interurbains par autocar. Tout service assurant une liaison routière ou ferroviaire dont deux arrêts sont distants de 100 kilomètres ou moins fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) et peut faire l'objet de limitation ou d'interdiction par une autorité organisatrice des transports. 

    Des organismes agréés peuvent se voir confier l'organisation de l'examen théorique du permis de conduire ainsi que l'examen pratique de certains permis poids lourds.

    L'installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs est en partie libéralisée.

    Une limite d'âge à 70 ans est instaurée pour l'exercice des fonctions de notaires, d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de greffiers des tribunaux de commerce.

    Les huissiers de justice, notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les administrateurs et mandataires judiciaires ont la possibilité d'exercer leur profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une entité dotée de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant.

    Les propriétaires ayant signé un contrat d'achat de détecteur de fumée au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire à l'obligation d'équipement du logement, à la condition que le détecteur de fumée soit installé avant le 1er janvier 2016.

    Les offices publics de l'habitat et leurs filiales peuvent désormais non seulement construire et gérer mais aussi acquérir des logements locatifs intermédiaires.

    Diverses modifications sont apportées à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, en particulier pour prendre en compte la situation du locataire ayant à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement et remplissant une condition de ressources.

    L'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, qui organise l'instruction coordonnée et la délivrance en un acte unique de l'ensemble des autorisations relevant de l'État applicables à un projet industriel ou agricole, est étendue à tout le territoire, pour les seuls « projets présentant un intérêt majeur pour l'activité économique ».

    La décision de rejet ou d'opposition à une déclaration préalable de travaux doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant cette décision, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires.

    Les cas dans lesquels le propriétaire d'une construction édifiée conformément à un permis de construire peut être condamné par un tribunal judiciaire à la démolition en cas d'annulation du permis de construire sont limités aux zones protégées pour des raisons patrimoniales ou environnementales

    A compter du 1er juillet 2016, les immeubles neufs et les maisons individuelles neuves, ainsi que les lotissements neufs doivent être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit nécessaires à la desserte des logements ou des locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public.

    Le code du tourisme est complété par des dispositions relatives aux rapports entre hôteliers et plateformes de réservation en ligne. 

    Toute personne dont l'activité consiste à mettre en relation, par voie électronique, plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service est tenue de délivrer une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres mises en ligne.

    Les conseils en propriété industrielle sont désormais autorisés, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, à recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée.

    Les centres hospitaliers universitaires (CHU) peuvent prendre des participations et créer des filiales pour assurer des prestations de services et d'expertise au niveau international, valoriser les activités de recherche et leurs résultats et exploiter des brevets et des licences.

    La privatisation de la société Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) et de ses filiales est autorisée.

    Les obligations comptables des TPE lors de cessation d'activité sont allégées.

    Une protection par défaut de la résidence principale des entrepreneurs individuels est créée.

    Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par les huissiers est instituée.

    Les possibilités pour les entreprises de ne pas rendre publics leurs comptes sont étendues.

    Dans les zones de tourisme international (ZTI) instituées les établissements de vente au détail peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel.

    Le pouvoir est donné aux maires d'autoriser le travail non plus cinq mais jusqu'à douze dimanches par an dans les commerces mais dans ce cas il faut l'avis conforme de l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre, l'avis tacite étant réputé positif.

    Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur doit prendre toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote.

    La faculté d'employer des salariés entre 21 heures et 24 heures est applicable aux établissements de vente au détail situés dans les zones touristiques internationales (ZTI) lorsqu'ils sont couverts par un accord collectif prévoyant cette faculté et en fixant les conditions.

    La justice prud'homale est réformée en profondeur dans son organisation et son fonctionnement et un véritable statut du défenseur syndical est créé.

    Une carte d'identification professionnelle est instituée pour chaque salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics pour le compte d'une entreprise établie en France ou hors de France en cas de détachement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de déclaration des salariés soit par l'employeur établi en France, soit, en cas de détachement, par l'employeur établi hors de France, soit par l'entreprise utilisatrice qui recourt à des travailleurs temporaires, aux fins de délivrance de la carte.

    Pour la préparation directe d'un examen, un étudiant justifiant d'une inscription valide et en cours au sein d'un établissement préparant à l'obtention d'un diplôme d'enseignement supérieur a droit à un congé supplémentaire non rémunéré de cinq jours ouvrables par tranche de soixante jours ouvrables travaillés prévus par son contrat de travail.

    ... ... ... ...

    Présentation très détaillée (environ 20 pages).


Sommaire de la loi
TITRE IER LIBÉRER L'ACTIVITÉ
Chapitre Ier Mobilité
Chapitre II Commerce
Chapitre III Conditions d'exercice des professions juridiques réglementées
Chapitre IV Dispositions relatives au capital des sociétés
Chapitre V Urbanisme
TITRE II INVESTIR
Chapitre Ier Investissement
Chapitre II Entreprises à participation publique
Chapitre III Industrie
Chapitre IV Simplifier
Chapitre V Assurer la continuité de la vie des entreprises
TITRE III TRAVAILLER
Chapitre Ier Exceptions au repos dominical et en soirée
Chapitre II Droit du travail
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 5 août 2015 Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques n° 2015-715 DC

Rubriques :  entreprises et activité économique / droit, justice et professions juridiques / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 relatif aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés - CC 24 juin 2016 Ville de Paris [Dérogations temporaires au repos dominical des salariés des commerces de détail à Paris] n° 2016-547 QPC - CE ass. 18 mai 2018 M. K et autres n° 400675, 400698, 400858, 401795, 401810