Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (Lien Legifrance, JO 17/01/2015, p. 777)
Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
La loi réduit à compter du 1er janvier 2016 le nombre de régions métropolitaines de 22 à 12. Les nouvelles régions sont constituées par l'addition de régions sans modification des départements qui les composent (principe du non-démembrement). La Corse n'étant pas une région n'est pas concernée.
Les 12 régions sont :Lorsqu'une région est constituée par regroupement de plusieurs régions son nom provisoire est constitué de la juxtaposition, dans l'ordre alphabétique, des noms des régions regroupées. Son chef-lieu provisoire est fixé par décret pris avant le 31 décembre 2015. Son nom et son chef-lieu définitifs sont fixés par décret en Conseil d'Etat pris avant le 1er octobre 2016, après avis du conseil régional de la région. Par dérogation, Strasbourg est le chef-lieu de sa région.
- Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ;
- Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ;
- Auvergne et Rhône-Alpes ;
- Bourgogne et Franche-Comté ;
- Bretagne (inchangée) ;
- Centre (inchangée mais renommée Centre-Val de Loire) ;
- Ile-de-France (inchangée) ;
- Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;
- Nord - Pas-de-Calais et Picardie ;
- Basse-Normandie et Haute-Normandie (nommée Normandie);
- Pays de la Loire (inchangée) ;
- Provence-Alpes-Côte d'Azur (inchangée).
A compter du 1er janvier 2016, le regroupement de départements d'une même région, le transfert d'un département de sa région d'origine vers une région limitrophe (procédure dite du « droit d'option des départements »), le regroupement de régions et la fusion d'une région et des départements qui le composent, exigent les délibérations concordantes des collectivités territoriales concernées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés mais la condition de consultation obligatoire des électeurs est supprimée.
Le tableau n° 7 annexé au code électoral définit l'effectif de chaque conseil régional ainsi que le nombre de candidats par sections départementales en tenant compte des nouvelles délimitations des régions.
Pour l'élection au conseil régional opérée sur des listes régionales, un nombre minimal d'élus par section départementale est désormais prévu en fonction de la population des départements. Un département dont la population est inférieure à 100 000 habitants doit ainsi compter au moins deux conseillers régionaux et un département dont la population est égale ou supérieure à 100 000 habitants, au moins quatre conseillers régionaux.
Les dispositions relatives au remplacement des conseillers départementaux sont modifiées pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-667 DC du 16 mai 2013. Il est notamment prévu qu'en cas de démission d'office ou d'annulation de l'élection d'un candidat ou d'un binôme de candidats, il est procédé à une élection partielle.
Diverses dispositions sont relatives au calendrier électoral. Ainsi, par dérogation à l'article L. 336 du code électoral, le mandat des conseillers régionaux élus en mars 2010 prend fin en décembre 2015.
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Plan de la loi
Chapitre Ier Dispositions relatives à la délimitation des régions
Chapitre II Dispositions relatives aux élections régionales
Chapitre III Dispositions relatives au remplacement des conseillers départementaux
Chapitre IV Dispositions relatives au calendrier électoral
Chapitre V Dispositions relatives aux conséquences de la modification du calendrier électoral sur le calendrier d'achèvement de la carte intercommunale en Île-de-France
Décision du Conseil Constitutionnel
CC 15 janvier 2015 Loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral n° 2014-709 DC
Rubriques : collectivités territoriales / élections
Voir aussi :
Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - CC 16 mai 2013 Loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral n° 2013-667 DC - Décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'Assemblée de Guyane et des conseillers à l'Assemblée de Martinique - CE 27 octobre 2015 M. Allenbach et autres n° 393026, 393488, 393622, 393659, 393724 - Décrets n° 2016-1262, 2016-1263, 2016-1264, 2016-1265, 2016-1266, 2016-1267, 2016-1268 du 28 septembre 2016 désignant les noms et chefs-lieux des nouvelles régions