Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (Lien Legifrance, JO 22/12/2015, p. 23635)
Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
La loi poursuit le rétablissement des comptes de la sécurité sociale, met en œuvre les allégements en faveur des entreprises prévues par le pacte de responsabilité et de solidarité et permet de poursuivre la modernisation de la protection sociale, ainsi que le renforcement des droits sociaux.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la deuxième étape du pacte de responsabilité et de solidarité, la réduction du taux de cotisation d'allocations familiales à la charge des employeurs est étendue aux rémunérations comprises entre 1,6 et 3,5 SMIC.
Le montant de l'abattement d'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) passe de 3,25 à 19 millions d'euros du chiffre d'affaires. De ce fait seulement 10 000 PME resteront redevables en 2016.
L'employeur qui n'a pas rempli l'obligation d'engager chaque année une négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, dans les conditions prévues encourt une pénalité.
Une mesure d'incitation fiscale (crédit d'impôt) est instituée afin de favoriser la couverture complémentaire santé par les personnes âgées de soixante-cinq ans et plus exposées à un coût de la couverture complémentaire santé plus élevé.
Le montant de 3,5 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale est approuvé.
Le solde prévisionnel des régimes obligatoires de base s'élève pour 2016 à -5,6 milliards d'euros, ce qui représente une amélioration de 3 milliards d'euros par rapport à la prévision actualisée pour 2015 sur le même périmètre. Cela doit résulter en 2016 de : un déficit de l'assurance maladie de - 6,2 Mds €, un déficit de la branche famille réduit à - 0,8 Mds €, un excédent de la branche vieillesse attendu à hauteur de 0,9 Mds € et de 0,6 Mds € pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
Le solde du régime général s'élève en prévision 2016 à - 6,0 milliards d'euros, soit une amélioration de 3 milliards par rapport au déficit prévu pour 2015.
Le solde prévisionnel du Fonds de solidarité vieillesse s'établit pour 2016 à -3,7 milliards d'euros, soit une stabilisation par rapport au déficit de 3,8 milliards d'euros attendu en 2015
Le mécanisme de garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA), expérimenté dans 20 départements, est généralisé à l'ensemble du territoire.
L'objectif de dépenses de la branche famille est fixé, pour 2016, à 49,6 milliards d'euros. Ce montant représente une baisse de près de 5 milliards d'euros par rapport à la prévision de dépenses établie pour 2015.
Pour l'année 2016, les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés :1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 227,8 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 123,1 milliards d'euros. En 2016, les dépenses d'assurance vieillesse connaissent une évolution modérée, les prestations augmentant de 2,5 %.
L'objectif de dépenses d'accidents du travail et de maladies professionnelles des régimes obligatoires de base s'élève pour 2016 à 13,4 milliards d'euros. L'objectif défini pour le régime général s'établit à 12,0 milliards d'euros.
Le processus d'universalisation de la prise en charge des frais de santé est parachevé et l'effectivité du droit à cette prise en charge tout au long de la vie des assurés est garantie. Toute personne qui travaille ou, lorsqu'elle n'a pas d'activité professionnelle, réside en France de manière stable et régulière, dispose de ce droit.
Le régime de prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme est simplifié et amélioré.
La confidentialité du « parcours contraception » des mineures est améliorée : le secret et la gratuité des consultations réalisées par le médecin ou la sage-femme en vue de la prescription d'un contraceptif, ainsi que des examens de biologie réalisés dans ce cadre sont garantis. L'objectif est de diminuer le nombre de recours à une interruption volontaire de grossesse
Le dispositif expérimental mis en place dans la région des Pays de la Loire en matière de permanence des soins ambulatoires (PDSA) est pérennisé dans cette région et il peut être étendu au territoire des agences régionales de santé (ARS) qui en font la demande.
Le gouvernement remet au parlement, avant le 31 décembre 2016, un rapport portant sur la prise en charge de l'ensemble des frais directs ou indirects liés à une pathologie cancéreuse et sur les restes à charge des patients, notamment liés à une chirurgie réparatrice, par exemple dans les cas de cancers du sein.
Les frais de transport sont désormais pris en charge sur la base, d'une part, du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire et, d'autre part, d'une prescription médicale établie.
Les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès pour 2016 sont fixés à 201,1 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et à 177,9 milliards d'euros pour le régime général de la sécurité sociale.
Le montant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 185,2 Mds € pour 2016.
Pour l'année 2016, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à 20,1 Mds € pour le Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
Les organismes de sécurité sociale sont désormais autorisés à exploiter les procès-verbaux et rapports d'enquêtes réalisés par un organisme appartenant à un autre régime et des organismes relevant de régimes différents mais assurant la gestion d'un même risque peuvent mutualiser la réalisation d'enquêtes.
Les échanges d'information entre des organismes de sécurité sociale avec les services de renseignement sont autorisés afin notamment de permettre à ces derniers de signaler les cas dans lesquels des bénéficiaires de prestations sociales ne remplissent plus les conditions de résidence sur le sol français requises pour certaines d'entre elles et d'éviter plus facilement des indus de prestations.
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Plan de la loi
PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2014 (art. 1 et 2)
DEUXIÈME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2015 (art. 3 à 6)
TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2016 (art. 7 à 43)
TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE (art. 7 à 37)
Chapitre Ier Dispositions relatives au pacte de responsabilité et de solidarité et évolutions de certains dispositifs particuliers en découlant (art. 7 à 11)
Chapitre II Simplification du recouvrement des cotisations dues par les entreprises et les travailleurs non salariés (art. 12 à 23)
Chapitre III Dispositions relatives aux recettes et à la trésorerie des organismes de sécurité sociale (art. 24 à 27)
Chapitre IV Dispositions relatives à l'architecture financière de la sécurité sociale (art. 28 à 32)
Chapitre V Dispositions contribuant à l'organisation et au financement de l'assurance maladie (art. 33 à 37)
TITRE II CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (art. 38 à 43)
QUATRIÈME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2016 (art. 44 à 58)
TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA BRANCHE FAMILLE (art. 44 à 47)
TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES D'ASSURANCE VIEILLESSE (art. 48 à 56)
TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES (art. 57 et 58)
TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE (art. 59 à 87)
Chapitre Ier Amélioration de l'accès aux droits (art. 59 à 66)
Chapitre II Promotion de la prévention et parcours de prise en charge coordonnée (art. 67 à 76)
Chapitre III Poursuite de la réforme du financement des établissements (art. 77 à 83)
Chapitre IV Autres mesures et objectifs financiers (art. 84 à 87)
TITRE V DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES (art. 88)
TITRE VI DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES BRANCHES (art. 89 à 95)
ANNEXES
Décision du Conseil Constitutionnel
CC 17 décembre 2015 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 n° 2015-723 DC
Rubrique : sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014