Loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (Lien Legifrance, JO 18/08/2015, p. 14331)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi transpose trois décisions-cadres et deux directives européennes.

    Elle complète le code de procédure pénale par des dispositions portant sur :

• la prévention et le règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 30 novembre 2009
  
• l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009
  
• l'exécution des condamnations et des décisions de probation en application de la décision-cadre du conseil de l'union européenne du 27 novembre 2008
  
• l'exécution des décisions de protection européenne au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, relative à la décision de protection européenne
  
• les droits des victimes en application de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2012, établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes

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Décision du Conseil Constitutionnel
CC 13 août 2015 Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne n° 2015-719 DC

Rubrique :  pénal et pénitentiaire