Loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (Lien Legifrance, JO 18/08/2015, p. 14331)

Les principales dispositions
    La loi assure la transposition de trois décisions-cadres et de deux directives.

Chapitre Ier Dispositions tendant à transposer la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil, du 30 novembre 2009, relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales (art. 1er)
    Le code de procédure pénale est complété par une section intitulée « De la prévention et du règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 30 novembre 2009 » (art. 2 ajoutant les art. 695-9-54 à 695-9-57).

Chapitre II Dispositions tendant à transposer la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil, du 23 octobre 2009, concernant l'application, entre les États membres de l'Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire (art. 2)
    Le code de procédure pénale est complété par un chapitre intitulé « De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009 » (art. 2 insérant les art. 696-48 à 696-96).

Chapitre III Dispositions tendant à transposer la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution (art. 3 à 5)
    Le code de procédure pénale est complété par un titre intitulé « De l'exécution des condamnations et des décisions de probation en application de la décision-cadre du conseil de l'union européenne du 27 novembre 2008 » (art. 3 ajoutant les art. 764-1 à 764-41).

    Les dispositions de l'article 4 ont été déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.

    Le juge pour enfants exerce les attributions du juge de l'application des peines en matière de reconnaissance et de mise à exécution des condamnations et des décisions de probation prononcées par une juridiction d'un autre Etat membre de l'Union européenne à l'égard des personnes mineures à la date des faits (art. 5 ayant inséré l'article 20-12 dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante).

Chapitre IV Dispositions tendant à transposer la directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, relative à la décision de protection européenne (art. 6)
    Le code de procédure pénale est complété par un chapitre intitulé « De l'exécution des décisions de protection européenne au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, relative à la décision de protection européenne » (art. 6 ajoutant les art. 696-90 à 696-107).

Chapitre V Dispositions tendant à transposer la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2012, établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes (art. 7 à 9)
    Le code de procédure pénale est complété par un sous-titre consacré aux droits des victimes (art. 7 notamment ajoutant les art. 10-2 à 10-5).

    Les dispositions des articles 8 et 9 ont été déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.

Chapitre VI Dispositions diverses et de coordination (art. 10 à 39)
    Ce chapitre contient outre des dispositions de coordination, des dispositions relatives à son application outre-mer et fixant ses conditions d'entrée en vigueur.

    Les dispositions des articles 10, 12 à 34 et 36 et 37 ont été déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.

    La loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (art. 37)

    Les conditions d'entrée en vigueur de la loi sont le 1er octobre 2015 pour les articles 1er à 3, 5, 6, 14 et 35 et le 15 novembre 2015 pour l'article 7 (art. 38)

Plan de la loi
Chapitre Ier Dispositions tendant à transposer la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil, du 30 novembre 2009, relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales (art. 1er)
Chapitre II Dispositions tendant à transposer la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil, du 23 octobre 2009, concernant l'application, entre les États membres de l'Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire (art. 2)
Chapitre III Dispositions tendant à transposer la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution (art. 3 à 5)
Chapitre IV Dispositions tendant à transposer la directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, relative à la décision de protection européenne (art. 6)
Chapitre V Dispositions tendant à transposer la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2012, établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes (art. 7 à 9)
Chapitre VI Dispositions diverses et de coordination (art. 10 à 39)

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 13 août 2015 Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne n° 2015-719 DC

Rubrique :  pénal et pénitentiaire