Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (Lien Legifrance, JO 11/07/2014, p. 11496)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Issue d'une proposition parlementaire, la loi vise à lutter contre la concurrence déloyale consistant à utiliser le négoce de main-d'œuvre bon marché comme argument de concurrence.

    Elle étend l'obligation de vigilance de l'entreprise bénéficiaire d'une prestation de service internationale : obligation de vérifier, d'une part, la déclaration préalable au détachement que doit faire l'employeur à l'inspection du travail et, d'autre part, la désignation d'un représentant de l'entreprise sur le territoire national chargé d'assurer la liaison avec les agents de contrôle.

    Elle renforce l'obligation de diligence du maître d'ouvrage et le mécanisme d'alerte en cas de travail dissimulé et accroît la responsabilité du maître d'ouvrage privé en étendant son devoir d'injonction. Cela vaut en matière d'hébergement des travailleurs (hébergement collectif indigne) et d'application de la législation du travail.

    Elle permet de sanctionner tout maître d'ouvrage ou donneur ordre qui manque à ses obligations d'injonction et d'information à l'égard d'un contractant ou sous-traitant dont il a été informé par écrit de la situation de non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel.

    Elle autorise le signalement sur un site internet du ministère du travail des entreprises condamnées à une amende pour travail dissimulé.

    Elle permet aux organisations syndicales représentatives d'exercer en justice en faveur d'un salarié toutes les actions résultant des dispositions portant sur les salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé. Il suffit que celui-ci ait été averti et ne s'y soit pas opposé.

    Elle punit d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait notamment d'organiser le travail des conducteurs routiers employés par l'entreprise ou mis à sa disposition sans veiller à ce que ceux-ci prennent en dehors de leur véhicule leur temps de repos hebdomadaire normal.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
CC 22 janvier 2016 Fédération des promoteurs immobiliers [Prise en charge par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de l'hébergement des salariés du cocontractant ou du sous-traitant soumis à des conditions d'hébergement indignes] n° 2015-517 QPC