Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (Lien Legifrance, JO 09/08/2014, p. 13328)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Une réduction d'impôt sur le revenu de 350 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 700 euros pour les couples, est établie en faveur des contribuables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas le montant imposable d'un salaire égal à 1,1 fois le SMIC.

    La taxe d'apprentissage est réformée.

    Le mécanisme de plafonnement de l'affectation aux chambres de métiers et de l'artisanat du produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est réformé. 

    En cas de non-présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €.

    Equilibre général du budget :  Pour 2014, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées et la variation des charges du budget de l'État conduisent à un accroissement du déficit d'environ 1,4 Mds €. Le besoin de financement s'élève à 178,3 Mds € dont 103,8 Mds € pour l'amortissement de la dette à moyen et long termes et 71,9 Mds € pour le déficit à financer.

    Des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement à 7,8 Mds € et 7,9 Mds € sont annulés pour 2014, au titre du budget général.

    La suppression de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés est reportée de 2015 à 2016. 

    Les personnes âgées de plus de 60 ans ou les personnes veuves quel que soit leur âge qui ont bénéficié au titre de 2013 de l'exonération de la taxe d'habitation bénéficient également de cet avantage en 2014 et du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public.

    Les conditions de versement de l'allocation temporaire d'attente (ATA) sont modifiées.

    Les communes ou, le cas échéant, les établissements publics de coopération intercommunale peuvent bénéficier des aides du fonds institué afin de contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires au bénéfice des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine.

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Plan de la loi
Article liminaire 
PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
RESSOURCES AFFECTÉES
TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014. – CRÉDITS DES MISSIONS
TITRE II DISPOSITIONS PERMANENTES
ÉTAT A (Article 12 de la loi) Voies et moyens pour 2014 révisés
ÉTAT B (Article 13 de la loi) Répartition des crédits pour 2014 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général
ÉTAT D (Article 14 de la loi) Répartition des crédits pour 2014 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux


    GLOSSAIRE :  autorisation d'engagement - crédit de paiement    

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 6 août 2014 Loi de finances rectificative pour 2014

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Décret n° 2014-895 du 8 août 2014 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014