Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (Lien Legifrance, JO 09/08/2014, p. 13328)

Les principales dispositions
    Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2014 sont portées à respectivement -2,3 et - 3,8 points du PIB (au lieu de respectivement -1,7 et de -3,6) compte tenu d'un solde conjoncturel de - 1,5 (au lieu de - 1,8) et de mesures exceptionnelles nulles (au lieu de - 0,1) (article liminaire).

    Une réduction d'impôt sur le revenu de 350 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 700 euros pour les couples, est établie en faveur des contribuables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas le montant imposable d'un salaire égal à 1,1 fois le SMIC (art. 1er).

    La loi comporte diverses mesures fiscales : crédits d'impôt, tabacs, donation, urbanisme, etc. (art. 2 à 11).

    La taxe d'apprentissage est réformée (art. 8 modifiant l'article L. 6241-2 du code du travail). Une première fraction du produit de la taxe d'apprentissage dénommée : “fraction régionale pour l'apprentissage”, est égal à 51 % du produit de la taxe due. Une deuxième fraction du produit de la taxe d'apprentissage, dénommée : “quota”, dont le montant est égal à 26 % du produit de la taxe due, est attribuée aux personnes morales gestionnaires des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage au titre de ces centres et sections. Le solde, soit 23 % du produit de la taxe d'apprentissage due, est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur par l'intermédiaire des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage.

    Le mécanisme de plafonnement de l'affectation aux chambres de métiers et de l'artisanat du produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est réformé (art. 9 modifiant l'article 5-8 du code de l'artisanat). Sur le fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat institué, un prélèvement sera opéré au profit du budget général de l'État, d'une fraction du produit de cette taxe..

    En cas de non-présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €.(art. 10 insérant l'art. 1628 ter dans le CGI).

    Equilibre général du budget (art. 12) :  Pour 2014, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées et la variation des charges du budget de l'État conduisent à un accroissement du déficit d'environ 1,4 Mds €. Le besoin de financement s'élève à 178,3 Mds € dont 103,8 Mds € pour l'amortissement de la dette à moyen et long termes et 71,9 Mds € pour le déficit à financer.

    Des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement à 7,8 Mds € et 7,9 Mds € sont annulés pour 2014, au titre du budget général (art. 13). La répartition par mission et programmes est donnée à l'état B annexé à la loi.

    La suppression de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés est reportée de 2015 à 2016 (art. 15). 

    Les dispositions permanentes comportent des dispositions fiscales essentiellement.

    Les personnes âgées de plus de 60 ans ou les personnes veuves quel que soit leur âge qui ont bénéficié au titre de 2013 de l'exonération de la taxe d'habitation bénéficient également de cet avantage en 2014 et du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public (art. 28).

    Le gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2015, un rapport sur la création d'un observatoire des contreparties dont le rôle serait de suivre l'utilisation par les entreprises des allègements de charges consentis aux entreprises au moyen du crédit d'impôt compétitivité emploi dont l'objectif est poursuivi par le pacte de responsabilité et d'évaluer précisément ce dispositif d'ensemble (art. 29).

    Les conditions de versement de l'allocation temporaire d'attente (ATA) sont modifiées (art. 31 modifiant l'art. L. 5423-11 du code du travail). Il est désormais explicitement spécifié que l'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 741-4 bénéficie du droit de se maintenir en France jusqu'à son départ volontaire ou son transfert effectif à destination de l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile (art. 31 modifiant article L. 742-6 du CESEDA).

    Les communes et, lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles leur ont été transférées, les établissements publics de coopération intercommunale peuvent bénéficier des aides du fonds institué afin de contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires au bénéfice des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine, soit 4 1/2 jours lorsqu'une ou plusieurs écoles maternelles ou élémentaires publiques situées sur leur territoire ont été autorisées par l'autorité académique à expérimenter, dans des conditions fixées par décret, des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire (art. 32).

Plan de la loi
Article liminaire 
PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (art. 1er à 12)
TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (art. 1er et 11)
RESSOURCES AFFECTÉES
TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (art. 12)
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (art. 13 à 32)
TITRE IER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014. – CRÉDITS DES MISSIONS (art. 13 et 14)
TITRE II DISPOSITIONS PERMANENTES (art. 15 à 32)
ÉTAT A (Article 12 de la loi) Voies et moyens pour 2014 révisés
ÉTAT B (Article 13 de la loi) Répartition des crédits pour 2014 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général
ÉTAT D (Article 14 de la loi) Répartition des crédits pour 2014 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux


    GLOSSAIRE :  autorisation d'engagement - crédit de paiement    

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 6 août 2014 Loi de finances rectificative pour 2014

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Décret n° 2014-895 du 8 août 2014 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014