Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (loi Touraine) (Lien Legifrance, JO 21/01/2014, p. 1050)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi a pour principale disposition l'allongement de la durée d'assurance requise pour l'obtention d'une retraite à taux plein à compter de 2020. Elle contient aussi des dispositions visant à rendre le système de retraite plus juste notamment par la prise en compte de la pénibilité.

    Les principes et objectifs du système de retraites, et notamment le choix de la retraite par répartition, sont réaffirmés.
 
    La durée d'assurance requise pour l'obtention d'une retraite à taux plein est allongée jusqu'à 43 ans en 2035. La durée d'assurance nécessaire est ainsi de : 167 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 ; 168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 décembre 1963 ; 169 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1966 ; 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 ; 171 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 ; 172 trimestres, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973.

    La revalorisation annuelle des pensions de vieillesse est reportée au 1er octobre.

    Le dispositif relatif à la fiche de prévention de la pénibilité est complété.

    Un compte personnel de prévention de la pénibilité est institué pour les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé. Il permet, à partir du 1er janvier 2015, et après acquisition d'un certain nombre de points, de bénéficier : de la prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle ; du financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales en cas de réduction de la durée de travail (travail à temps partiel) ; du financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse.

    La liquidation de pension dans tout régime de retraite de base légalement obligatoire oblige à cesser toute activité professionnelle. Des exceptions sont cependant prévues.

    La reprise d'activité par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n'ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d'aucun régime légal ou rendu légalement obligatoire d'assurance vieillesse, de base ou complémentaire.

    Le dispositif du cumul emploi-retraite est modifié : en cas de dépassement du plafond, la pension n'est pas suspendue comme auparavant mais réduite à due concurrence du dépassement, dans des conditions fixées par décret.

    Les périodes de congé maternité sont intégralement pris en compte dans la durée d'assurance pour le bénéfice d'un départ anticipé pour carrière longue.

    Les modalités d'ouverture des droits d'accès à la retraite anticipée et à la retraite à taux plein sont élargies pour les travailleurs handicapés, du privé et du public, par abaissement de 80 % à 50 % du taux d'invalidité.

    L'assuré bénéficie d'un service en ligne lui donnant accès à tout moment à son relevé actualisé, l'informant sur les régimes dont il relève et lui permettant de réaliser certaines démarches administratives et d'échanger avec les régimes concernés des documents dématérialisés.

    L'affiliation à l'IRCANTEC des agents contractuels de droit public et des titulaires d'emplois aidés offerts par des personnes publiques devient obligatoire. Des dispositions transitoires s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2016.

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Plan de la loi
Art. 1er
TITRE IER ASSURER LA PÉRENNITÉ DES RÉGIMES DE RETRAITE (art. 2 à 6)
TITRE II RENDRE LE SYSTÈME PLUS JUSTE (art. 7 à 38)
Chapitre Ier Mieux prendre en compte la pénibilité au travail (art. 7 à 17)
Chapitre II Favoriser l'emploi des seniors (art. 18 à 21)
Chapitre III Améliorer les droits à retraite des femmes, des jeunes actifs et des assurés à carrière heurtée (art. 22 à 32)
Chapitre IV Améliorer les petites pensions des non-salariés agricoles (art. 33 à 35)
Chapitre V Ouvrir des solidarités nouvelles en faveur des assurés handicapés et de leurs aidants (art. 36 à 38)
TITRE III SIMPLIFIER LE SYSTÈME ET RENFORCER SA GOUVERNANCE (art. 39 à )
Chapitre Ier Simplifier l'accès des assurés à leurs droits (art. 39 à 45)
Chapitre II Améliorer la gouvernance et le pilotage des caisses de retraite (art. 46 à 52)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / travail et emploi / fonction publique

Voir aussi :
Décrets du 9 octobre 2014 relatifs à la prévention de la pénibilité