Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (Lien Legifrance, JO 03/01/2014, p. 50)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi habilitant le gouvernement à agir par voie d'ordonnances doit être une phase vers le « choc de simplification » que le gouvernement souhaite engager à l'égard des entreprises et des autres usagers de l'administration. Elle a pour base le rapport de M. Mandon intitulé « Mieux simplifier – la simplification collaborative » sur le fondement duquel le Comité interministériel de modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013 a arrêté un programme triannuel de simplification de la vie des entreprises. La loi vise ainsi à permettre la mise en œuvre rapide de la partie du programme de simplification appelant la modification de règles législatives, hors la partie fiscale. Elle contient quelques autres dispositions comme la ratification d'ordonnances.

    Parmi les dispositions d'habilitation figurent notamment des mesures :

• relatives au développement de la facturation électronique entre d'une part, l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, et, d'autre part, leurs fournisseurs  ;
  
• de facilitation du financement participatif ;
  
• de nature à faciliter et sécuriser le développement du numérique ;
  
• de simplification du droit du travail propres à alléger la charge des entreprises sans entamer en rien les droits des salariés ;
  
• en matière de traitement des entreprises en difficulté ;
  
• de simplification de la vie juridique des entreprises ;
  
• de simplification pour l'exercice de certaines professions : notaire salarié (article 4), avocat aux Conseils salarié ;
  
• destinées à permettre l'adoption de mesures nécessaires à la mise en œuvre des orientations du Gouvernement concernant le nouveau Grand Paris ;
  
• visant à rendre plus efficace la gestion des participations de l'État, que ce soit par des mesures de modernisation de la gouvernance des entreprises dans lesquelles il détient des participations ;
  
• d'adaptation du droit national au droit européen ;
  
• d'expérimentation, dans certaines régions, des procédures simplifiées innovantes.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  entreprises et activité économique / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement - Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives