Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (Lien Legifrance, JO 22/02/2014, p. 3138)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La politique de la ville est définie comme une politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants. Elle est conduite par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements dans l'objectif commun d'assurer l'égalité entre les territoires, de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et d'améliorer les conditions de vie de leurs habitants. Elle est mise en œuvre au moyen des contrats de ville qui intègrent les actions relevant des fonds européens structurels et d'investissement et s'articulent avec les contrats de plan conclus entre l'Etat et la région. Un Observatoire national de la politique de la ville est chargé de mesurer l'atteinte des objectifs de la politique de la ville par rapport aux moyens mobilisés dans le cadre des politiques en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

    Le programme national de rénovation urbaine (PNRU) créé par la loi du 1er août 2003 relative à l'orientation et la programmation pour la ville et la rénovation urbaine est prolongé de deux ans, c'est-à-dire jusqu'à la fin 2015. Un nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) est lancé. Dans le cadre fixé par les contrats de ville, il concourt à la réalisation des objectifs de la politique de la ville par des interventions en faveur de la requalification des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ce programme, qui couvre la période 2014-2024, vise en priorité les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants. Il comprend les opérations d'aménagement urbain dont la création et la réhabilitation des espaces publics, la réhabilitation, la résidentialisation, la démolition et la production de logements, la création, la réhabilitation et la démolition d'équipements publics ou collectifs, la création et la réorganisation d'espaces d'activité économique et commerciale ou tout autre investissement contribuant au renouvellement urbain. L'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) contribue à la réalisation du nouveau programme national de renouvellement urbain en accordant des concours financiers aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale compétents et aux organismes publics ou privés qui y conduisent des opérations concourant au renouvellement urbain.

    Les projets de renouvellement urbain doivent faire l'objet d'une concertation associant, pendant toute l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

    Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont le nouveau cadre géographique de la politique de la ville. Se substituant aux zones urbaines sensibles, ils sont situés en territoire urbain et caractérisés par : 1° Un nombre minimal d'habitants ; 2° Un écart de développement économique et social apprécié par un critère de revenu des habitants.

    Des contrats de ville de nouvelle génération sont créés afin de constituer le cadre local de mise en oeuvre de la politique de la ville. Conclus à l'échelle intercommunale entre, d'une part, l'Etat et ses établissements publics et, d'autre part, les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, ils sont signés dans l'année du renouvellement général des conseils municipaux et entrent en vigueur le 1er janvier de l'année suivante pour une durée de six ans. Sur la base d'un projet de territoire coproduit et partagé à l'échelle intercommunale, les signataires du contrat de ville s'engagent, dans le cadre de leurs compétences respectives, à mettre en œuvre les actions de droit commun concourant à la réalisation des objectifs de la ville. Sur le territoire de la commune, le maire est chargé, dans le cadre de ses compétences, de la mise en œuvre du contrat de ville et contribue aux actions des autres signataires selon des modalités définies par le contrat de ville.

    Un conseil citoyen est mis en place dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, sur la base d'un diagnostic des pratiques et des initiatives participatives. Il est composé, d'une part, d'habitants tirés au sort dans le respect de la parité entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de représentants des associations et acteurs locaux. Ces conseils citoyens sont associés à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des contrats de ville.

    Tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire d'un contrat de ville contracte un pacte financier et fiscal de solidarité visant à réduire les disparités de charges et de recettes entre les communes membres. A défaut, il est tenu d'instituer, dans le cadre d'un contrat de ville, une dotation de solidarité communautaire (DSC), dont le montant est réparti en fonction de critères de péréquation concourant à la réduction des disparités de ressources et de charges entre les communes.

    Les quartiers qui relèvent, au 31 décembre 2014, d'un zonage de la politique de la ville et qui ne présentent pas les caractéristiques d'un quartier prioritaire de la politique de la ville à compter du 1er janvier 2015 font l'objet d'un dispositif de veille active mis en place par l'Etat et les collectivités territoriales. A ce titre et sur demande, ils font l'objet d'un contrat de ville qui définit les moyens mobilisés dans le cadre des politiques de droit commun de l'Etat et des collectivités territoriales afin de conforter leur situation.

    Le lieu de résidence est ajouté aux cas de discriminations visés par la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, par le code du travail et par le code pénal.

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Plan de la loi
Titre Ier Politique de la ville (art. 1er et 2)
Titre II Nouveau programme national de renouvellement urbain (art. 3 et 4)
Titre III Des instruments et de la gouvernance de la politique de la ville (art. 5 à 14)
   Chapitre Ier De la géographie prioritaire (art. 5)
   Chapitre II Des contrats de ville (art. 6 à 9)
   Chapitre III De la gouvernance de la politique de la ville (art. 10 à 14)
Titre IV Dispositions diverses, finales et transitoires (art. 15 à 30)

    GLOSSAIRE :  politique de la ville - zones urbaines sensibles - zone de redynamisation urbaine - contrats de ville    

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville - Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations - Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine - Décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains