Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) (Lien Legifrance, JO 26/03/2014, p. 5809)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Un contrat type est créé dans les rapports entre bailleurs et locataires : le bail et l'état des lieux doivent être définis par décret. Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est modifié sur de nombreux points.

    Le champ d'application des ventes à la découpe est étendu aux immeubles vendus par lot de plus de cinq logements au lieu de 10 auparavant.

    L'âge du locataire faisant obstacle à la possibilité pour le bailleur de donner congé est abaissé de soixante-dix à soixante-cinq ans. Une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement.

    Un encadrement des prix des loyers est instauré dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social.

    La protection des locataires de logements meublés est renforcée.

    Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile devient constitutif d'un changement d'usage. Une délibération du conseil municipal peut définir un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage permettant à une personne physique de louer dans ces conditions.

    Une garantie universelle des loyers (GUL) est mise en place pour indemniser les impayés de loyer de l'ensemble des bailleurs du parc locatif privé, en location nue ou meublée.

    La trêve hivernale pour les expulsions est prolongée de 15 jours et s'étend désormais du 1er novembre jusqu'au 31 mars (au lieu du 15 mars).

    Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'État, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de peines d'emprisonnement et d'amende.

    Le commandement de payer doit reproduire, à peine de nullité certaines dispositions législatives et mentionner la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l'adresse de saisine est précisée.

    Une commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est créée dans chaque département.

    Un cadre juridique est créé pour les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) et leur déploiement territorial est organisé.

    La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement (dite Loi Besson) est complétée pour définir l'habitat indigne, l'habitat informel et la situation de précarité énergétique.

    La possibilité de proposer aux personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable (DALO) un logement social faisant l'objet d'un bail glissant (en sous-location) est encadrée juridiquement.

    Les règles de domiciliation de droit commun prévues par le code de l'action sociale et des familles sont étendues aux bénéficiaires de l'aide médicale d'État (AME) et aux demandeurs d'asile et s'appliquent pour l'exercice des droits civils. La finalité est de simplifier en mettant fin à la diversité des règles de domiciliation des personnes sans domicile stable.

    Un cadre juridique est déterminé pour l'habitat participatif, qui représente une alternative entre le logement individuel et l'habitat collectif

    Un registre d'immatriculation des copropriétés est créé afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements. Le délai imparti aux syndicats de copropriétaire pour procéder à leur immatriculation dépend du nombre de lots administrés. 

    La protection des acquéreurs de logement en copropriété est renforcée en améliorant leur information notamment par des mentions obligatoires dans les annonces immobilières (soumission du bien au statut de la copropriété, nombre de lots, montant annuel des charges, procédures en cours) et la liste des documents à annexer à la promesse de vente.

    La fiche synthétique de la copropriété, actualisée annuellement, doit être mise à disposition des copropriétaires afin d'améliorer la gouvernance et la gestion de la copropriété et de prévenir son endettement. Elle regroupe les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti.

    Afin de prévenir la dégradation des copropriétés et faciliter la réalisation des travaux de conservation des immeubles, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux. L'assemblée générale des copropriétaires se prononce sur la réalisation par un tiers d'un diagnostic technique global de l'immeuble.

    Un dispositif destiné à permettre la requalification des copropriétés très dégradées est mis en place.

    La lutte contre l'habitat indigne est renforcée en permettant notamment aux EPCI de devenir acteur unique de la lutte contre l'habitat indigne en donnant à leurs présidents les prérogatives en matière de police spéciale du logement, détenues d'une part par les maires des communes membres, d'autre part, par le préfet.

    L'occupant de l'immeuble contaminé par la mérule doit en faire la déclaration en mairie.

    La peine d'interdiction d'acheter pour une durée de cinq ans au plus un bien immobilier à usage d'habitation, à d'autres fins que son occupation à titre personnel, est créée afin d'améliorer la lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne.

    L'État confisque l'usufruit de tout ou partie des biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction consistant à soumettre à des conditions d'hébergement indigne une personne vulnérable.

    Lorsque l'organisme payeur ou un organisme dûment habilité par ce dernier a constaté que le logement ne constitue pas un logement décent, l'allocation de logement n'est pas versée au locataire ou au propriétaire mais est conservée par l'organisme payeur pendant un délai maximal de dix-huit mois.

    Sur les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé, l'organe délibérant de l'EPCI compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal, peut délimiter des zones soumises à autorisation préalable ou à déclaration de mise en location et instituer une autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant.

    L'enregistrement direct, par voie électronique, des demandes de logement social est rendu possible afin de simplifier les démarches des demandeurs. Tout demandeur de logement social dispose d'un droit d'accès aux informations le concernant.

    Une forme numérique de la commission d'attribution de logements sociaux est prévue.

    Une Agence nationale de contrôle du logement social est créée sous la forme d'un établissement public de l'Etat à caractère administratif.

    La décision de non-opposition à une déclaration préalable de travaux peut comme le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, être retirée si elle est illégale dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions.

    Les plans d'occupation des sols deviennent caducs s'ils n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme au 31 décembre 2015.

    La communauté de communes ou la communauté d'agglomération devient compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi. 

    Le coefficient d'occupation des sols disparaît du code de l'urbanisme.

    L'association foncière urbaine de projet est instituée. Il s'agit d'une association foncière urbaine autorisée qui a pour objet de permettre la cession des terrains inclus dans son périmètre, après avoir réalisé un projet associant une opération de remembrement et une opération d'aménagement.

    Sont institués les organismes de foncier solidaire, organismes sans but lucratif agréés par le représentant de l'Etat dans la région, qui, pour tout ou partie de leur activité, ont pour objet d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements et des équipements collectifs.

    L'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent passer une convention de mandat avec toute personne publique ou privée pour la réalisation d'études ou de travaux ou l'achat et la revente de biens fonciers ou immobiliers.

    L'Etat élabore des secteurs d'information sur les sols qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement.

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Plan de la loi
TITRE IER FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
Chapitre Ier Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé
Chapitre II Mettre en place une garantie universelle des loyers
Chapitre III Renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l'immobilier
Chapitre IV Améliorer la prévention des expulsions
Chapitre V Faciliter les parcours de l'hébergement au logement
Chapitre VI Créer de nouvelles formes d'accès au logement par l'habitat participatif
TITRE II LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES
Chapitre Ier Repérer et prévenir l'endettement et la dégradation des copropriétés
Chapitre II Redresser efficacement les copropriétés dégradées
Chapitre III Renforcer les outils de la lutte contre l'habitat indigne
TITRE III AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT
Chapitre Ier Réformer les procédures de demande d'un logement social pour plus de transparence, d'efficacité et d'équité
Chapitre II Améliorer le contrôle du secteur du logement social
Chapitre III Moderniser les dispositions relatives aux organismes de logement social
Chapitre IV Élargir les délégations de compétence en matière de politique du logement
Chapitre V Réformer la gouvernance de la participation des employeurs à l'effort de construction
TITRE IV MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME
Chapitre Ier Développement de la planification stratégique
Chapitre II Mesures relatives à la modernisation des documents de planification communaux et intercommunaux
Chapitre III Lutte contre l'étalement urbain et la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers
Chapitre IV Mesures favorisant le développement de l'offre de construction
Chapitre V Participation du public
Chapitre VI Dispositions diverses

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 20 mars 2014 Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / collectivités territoriales