Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (Lien Legifrance, JO 30/12/2013, p. 2182921829)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi contient de nombreuses dispositions fiscales outre l'équilibre général du budget de l'Etat.

    Le barème de l'impôt sur le revenu est indexé sur le coût de la vie et la décote, c'est-à-dire la remise d'impôt qui bénéficie aux premières tranches d'imposition, est revalorisé. Les seuils du revenu fiscal de référence sont revalorisés de 4 %..

    Le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial est abaissé de 2 000 à 1 500 euros par demi-part. 

    L'exonération d'impôt sur le revenu est supprimée pour les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille.

    Le taux réduit de la TVA est remis à 5,5 % au lieu de 5 % prévu.

    Les entrées dans les salles de cinéma bénéficient du taux réduit de 5,5 %.

    Les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation bénéficient du taux réduit de 5,5 %.

    Une taxe exceptionnelle, au taux de 50 %, est instituée sur les rémunérations individuelles excédant un million d'euros avec un plafond fixé à 5 % du chiffre d'affaires réalisé l'année au titre de laquelle la taxe est due. 

    Le taux réduit de TVA de 5,5 % s'applique pour la construction et la rénovation de logements sociaux.

    Une composante « polluants » atmosphériques est ajoutée aux tarifs de la taxe sur les véhicules de société.

    Le plomb, le zinc, le chrome, le cuivre, le nickel, le cadmium et le vanadium sont ajoutés à la liste des matières conduisant à la perception de la taxe générale sur les activités polluantes.

    Pour 2014, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales s'élèvent à 54,2 Mds €. Ils sont principalement affectés la dotation globale de fonctionnement (40,1 Mds €), au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (5,8 Mds €), à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (3,3 Mds €).

    Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne pour l'exercice 2014 à 20,2 Mds €.

    Equilibre général du budget : Pour le budget général, hors fonds de concours, le montant net des recettes s'élève à 223,7 Mds €, celui des charges à 305,3 Mds €, et le déficit budgétaire à 81,5 Mds € (82,5 Mds € en intégrant les fonds de concours, les budgets annexes et des comptes spéciaux), soit 26,7 % des dépenses nettes. Le besoin de financement s'élève à 176,4 Mds €, compte tenu outre du déficit budgétaire (82,6 Mds € dont déficit à financer de 70,6 Mds € après déduction de la dotation budgétaire du deuxième programme d'investissements d'avenir soit 12,0 Mds €), de l'amortissement de la dette à long terme (41,8 Mds €), de l'amortissement de la dette à moyen terme (62,0 Mds €) et d'autres besoins de financement (1,8 Mds €). Il est financé dans sa quasi-totalité, soit 173 Mds € par des émissions à moyen et long termes nette des rachats (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel). Pour 2014, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 906 424.

    Le plafond du plan d'épargne en actions est porté à 150.000 €. Un Plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire ( « PEA-PME ») dont le plafond est fixé à 75.000 € est créé.

    Un barème détermine les conditions d'établissement de la cotisation minimum pour la cotisation foncière des entreprises par le conseil municipal.

    Les conseils généraux sont autorisés à relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016.

    Un fonds de soutien de 100 millions d'euros par an pendant quinze ans est créé afin d'aider les collectivités territoriales et certaines personnes morales de droit public ayant souscrit avant l'entrée en vigueur de la présente loi des emprunts structurés et des instruments financiers.

    Les conditions de recrutement des accompagnants des élèves et des étudiants en situation de handicap sont déterminées.

    Le jour de carence non rémunéré des agents publics en arrêt maladie est supprimé. Il est spécifié expressément dans les trois lois de base de la fonction publique (articles 34, 57 et 41) que le bénéfice des dispositions relatives au congé de maladie "est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus".

    La contribution pour l'aide juridique est supprimée.

    La dotation forfaitaire des communes, la dotation forfaitaire et la dotation globale de fonctionnement des départements, des régions et de la collectivité territoriale de Corse et la dotation d'intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de métropole et des départements d'outre-mer sont minorées en 2014.

    Un fonds de solidarité pour les départements de la région d'Ile-de-France alimenté par des prélèvements sur les ressources des départements de la région d'Ile-de-France est instauré.

    Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de onze salariés ouvrent droit à une prime versée par la région à l'employeur. Elle fait l'objet d'une compensation de la part de l'Etat.

     … … … ...

Plan de la loi
Article liminaire
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (art. 1er à 61)
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (art. 1er à 60)
I. IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (art. 1er à 30)
A. Autorisation de perception des impôts et produits (art. 1er)
B. Mesures fiscales (art. 2 à 36)
II. - RESSOURCES AFFECTÉES (art. 37 à 59)
A. Dispositions relatives aux collectivités territoriales (art. 37 à 46)
B. Impositions et autres ressources affectées à des tiers (art. 47 à 59)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (art. 60)
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (art. 61 à 143)
TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014. CRÉDITS ET DÉCOUVERTS (art. 61 à 65)
I. Crédits des missions (art. 61 à 63)
II. Autorisations de découvert (art. 64)
TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014. PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS (art. 65 à 68)
TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2012 SUR 2014 (art. 69)
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES (art. 70 à 118)
I. Mesures fiscales et budgétaires non rattachées (art. 70 à 106)
II. Autres mesures (art. 107 à 143)
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A (Article 60 de la loi)Voies et moyens
ÉTAT B (Article 61 de la loi)Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
ÉTAT C (Article 62 de la loi)Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
ÉTAT D (Article 63 de la loi)Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers
ÉTAT E (Article 64 de la loi)Répartition des autorisations de découvert

    GLOSSAIRE :  solde structurel des administrations publiques    

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 29 décembre 2013 Loi de finances pour 2014

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - Loi n° 2015-957 du 3 août 2015 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014