Loi n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 (Lien Legifrance, JO 06/08/2013, p. 13354)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2012 est arrêté pour le budget général, y compris les fonds de concours à 299,5 Mds € (dépenses), 211,3 Mds € (recettes), donc avec un déficit d'environ 88 Mds €.

    Le tableau de financement de l'année 2012, c'est-à-dire le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2012 est établi. Le besoin de financement est arrêté à 188,6 Md € avec 3 postes essentiels : amortissement de la dette à long terme (55,6 Mds €), amortissement de la dette à moyen terme (42,3 Mds €) et impact en trésorerie du solde de la gestion 2012 (89,2 Mds €). Les ressources consistent essentiellement en émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats (177,9 Mds €).

    Le solde du compte spécial « Avances au Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres » clos au 1er janvier 2012 est arrêté au montant de - 1,4 Mds €.

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Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Loi n° 2012-926 du 31 juillet 2012 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011