Loi n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 (Lien Legifrance, JO 06/08/2013, p. 13354)

Les principales dispositions
    Le résultat budgétaire de l'État en 2012 est arrêté à la somme de - 87 milliards d'euros (déficit). Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2012 est arrêté pour le budget général, y compris les fonds de concours (donc hors budgets annexes et comptes spéciaux) à 299,5 Mds € (dépenses), 211,3 Mds € (recettes), donc avec un déficit d'environ 88 Mds € (art. 1er).

    Le tableau de financement de l'année 2012, c'est-à-dire le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2012 est établi (art. 2). Le besoin de financement est arrêté à 188,6 Md € avec 3 postes essentiels : amortissement de la dette à long terme (55,6 Mds €), amortissement de la dette à moyen terme (42,3 Mds €) et impact en trésorerie du solde de la gestion 2012 (89,2 Mds €). Les ressources consistent essentiellement en émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats (177,9 Mds €).

    Le compte de résultat de l'exercice 2012 est approuvé tel que présenté dans le tableau. Le résultat comptable de l'exercice 2012 s'établit à -92,7 Mds € (art. 3).

    Le montant des autorisations d'engagement engagées sur le budget général au titre de l'année 2012 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans un tableau (art. 4). Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

    Le montant des autorisations d'engagement engagées sur les budgets annexes au titre de l'année 2012 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans un tableau (art. 5). Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

    Le montant des autorisations d'engagement engagées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2013 est arrêté, au 31 décembre 2012, par mission et programme aux sommes mentionnées dans un tableau (art. 6). Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

    Le solde du compte spécial « Avances au Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres » clos au 1er janvier 2012 est arrêté au montant de - 1,4 Mds € (art. 7).

    Le secret professionnel à l'égard des experts de la Cour des comptes est levé (art. 8 complétant l'article L. 141-5 du code des juridictions financières).

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Loi n° 2012-926 du 31 juillet 2012 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011