Loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (Lien Legifrance, JO 17/04/2013, p. 6465)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi affirme le droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement, c'est-à-dire le droit de toute personne (physique ou morale) de rendre publique ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît faire peser un risque grave sur la santé publique ou sur l'environnement.

    Elle institue la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement chargée de veiller aux règles déontologiques s'appliquant à l'expertise scientifique et technique et aux procédures d'enregistrement des alertes en matière de santé publique et d'environnement. Elle fixe sa composition et les obligations de ses membres, ainsi que les conditions de sa saisine.

    Elle oblige les établissements et organismes publics ayant une activité d'expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l'environnement, dont la liste est établie par décret, à tenir un registre des alertes qui leur sont transmises et des suites qui y ont été données.

    Elle précise les modalités d'exercice du droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement dans l'entreprise.

    Elle protège les lanceurs d'alerte en interdisant les discriminations à leur encontre dans le domaine professionnel (recrutement, stage, formation professionnelle, rémunération, promotion, etc.). Elle détermine aussi les sanctions pouvant être infligées aux lanceurs d'alerte de mauvaise foi, ayant l'intention de nuire ou une connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés.

Plan de la loi

• Titre Ier : Droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement
  
• Titre II : La commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement
  
• Titre III : Exercice du droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement dans l'entreprise
  
• Titre IV : Dispositions diverses

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  santé / environnement / travail et emploi / pouvoirs publics

Voir aussi :
Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé