Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (Lien Legifrance, JO 18/05/2013, p. 8242)
Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
La loi de 50 articles après la décision du Conseil constitutionnel :Plan de la loi
- Remplace la dénomination du conseil général et du conseiller général par les termes « conseil départemental » et « conseiller départemental ».
- Introduit le scrutin binominal paritaire pour les élections départementales. Les candidatures au conseil départemental prennent la forme d'un « ticket paritaire » composé d'un homme et d'une femme.
- Divise par deux le nombre de cantons et les redécoupe.
- Modifie la désignation des conseillers communautaires composant l'organe délibérant des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles. Ceux qui représentent des communes de 1000 habitants et plus sont élus au suffrage universel en même temps que les conseillers municipaux et au-dessous de ce seuil ils sont désignés par les conseillers municipaux.
- Abaisse de 3 500 habitants à 1 000 habitants le plafond d'application du scrutin majoritaire plurinominal aux élections municipales. Au-dessus de ce seuil, les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste paritaire avec représentation proportionnelle.
- Reporte de mars 2014 à mars 2015 les prochaines élections départementales et régionales.
- Abroge les dispositions créant le conseiller territorial.
- … …
TITRE Ier Dispositions relatives au conseil départemental (art. 1er à 21)
Art. 1er
Chapitre Ier Dispositions relatives à l'élection des conseillers départementaux (art. 2 à 16)
Chapitre II Dispositions relatives au financement des campagnes électorales (art. 17 et 18)
Chapitre III Dispositions de coordination (art. 19)
Chapitre IV Dispositions relatives à l'élection de la commission permanente et des vice-présidents (art. 20 et 21)
TITRE II Dispositions relatives à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des membres du conseil de Paris (art. 22 à 42)
Chapitre Ier Élection des conseillers municipaux (art. 22 à 31)
Chapitre II Élection des conseillers communautaires (art. 32 à 42)
TITRE III Dispositions diverses et transitoires (art. 43 à 51)
Décision du Conseil Constitutionnel
CC 16 mai 2013 Loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Rubriques : collectivités territoriales / élections
Voir aussi :
Loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux - Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral