Loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux (Lien Legifrance, JO 18/05/2013, p. 8241)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi organique modifie principalement la partie législative du code électoral.

    Elle abaisse de 3500 à 1000 habitants le seuil de population d'une commune à partir duquel un mandat de conseiller municipal est pris en compte pour l'application des règles relatives au cumul de mandats locaux avec un mandat parlementaire.

    Elle modifie les dispositions organiques relatives à la participation des étrangers communautaires aux élections municipales, pour tirer les conséquences des modifications par la loi ordinaire du scrutin pour les élections municipales et pour la désignation des conseillers communautaires, c'est-à-dire des délégués des communes dans les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

    Elle décide de remplacer dans l'ensemble des dispositions organiques, les mots : « conseil général », « conseils généraux », « conseiller général » et « conseillers généraux » par les mots : « conseil départemental », « conseils départementaux », « conseiller départemental » et « conseillers départementaux ».

    GLOSSAIRE :  lois organiques    

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 16 mai 2013 Loi organique relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux

Rubriques :  collectivités territoriales / élections

Voir aussi :
Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral