Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (Lien Legifrance, JO 18/12/2012, p. 19821)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
Deux prélèvements de solidarité au taux de 2% sur des revenus du patrimoine et des produits de placement sont institués.

Le déficit prévu en 2012 de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale est corrigé à 15,3 Mds € dont 13,3 Mds € pour le seul régime général de sécurité sociale. Les dépenses prévues étant de 454,7 Mds €, le solde négatif est donc de 3,3 % de celles-ci pour l'ensemble des régimes obligatoires. Par ailleurs, le déficit prévu corrigé pour le Fonds de solidarité vieillesse est de 4,1 Mds €.

Une contribution au taux de 0,3 % due sur des avantages de retraite et d'invalidité ainsi que sur des allocations de préretraite est instituée sur les pensions et allocations servies à compter du 1er avril 2013.

L'affiliation au régime général de sécurité sociale est généralisée pour l'ensemble des risques en ce qui concerne les élus des collectivités territoriales mentionnées à l'article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale.

Le droit spécifique sur les bières est augmenté.

Pour 2013, toutes branches (hors transferts entre branches), les prévisions de recettes sont de 457,0 Mds €, les prévisions de dépenses de 469,9 Mds €, avec un solde négatif de 12,8 Mds €, soit 2,7 %.

Le contrat de praticien territorial de médecine générale est créé afin de lutter contre les déserts médicaux. Par ailleurs, un contrat conclu avec un établissement public ou privé de santé ou un centre de santé peut avoir pour objet l'exercice d'une activité ambulatoire de médecine dans une zone caractérisée par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins.

Le contrat d'engagement de service public pour les étudiants en médecine est assoupli et le dispositif est étendu aux étudiants en odontologie. 

Des expérimentations peuvent être menées dans le cadre de projets pilotes mettant en œuvre de nouveaux modes d'organisation des soins destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie.

L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est prise en charge à 100 % par l'assurance maladie.

Les frais d'acquisition de certains contraceptifs par l'assurée mineure d'au moins quinze ans sont pris en charge à 100 %. La délivrance et la prise en charge de contraceptifs sont protégées par le secret pour les personnes mineures.

Le processus de convergence tarifaire entre établissements de santé publics et privés est supprimé.

L'indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiale (ONIAM) est étendue aux hépatites C et au virus T-lymphotropique humain.

Les bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir un justificatif d'existence à leurs caisses de retraite une fois par an au plus.

Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) reçoivent en 2013 une contribution d'un milliard d'euros de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale.

La décision de la commission de surendettement des particuliers déclarant la recevabilité de la demande de procédure de surendettement emporte rétablissement des droits à l'allocation de logement pour les locataires.

Le congé de paternité, qui devient congé de paternité et d'accueil de l'enfant, bénéficiant au père salarié, est étendu au conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.

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Plan de la loi
PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2011
DEUXIÈME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2012
Section 1 Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale
Section 2 Dispositions relatives aux dépenses
TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L'EXERCICE 2013
Section 1 Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement
Section 2 Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre
Section 3 Dispositions relatives au recouvrement, à la trésorerie et à la comptabilité
QUATRIÈME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2013
Section 1 Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Section 2 Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse
Section 3 Dispositions relatives aux dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles
Section 4 Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille
Section 5 Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires
Section 6 Dispositions relatives à la gestion interne des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement ainsi qu'au contrôle et à la lutte contre la fraude

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 13 décembre 2012 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / travail et emploi