Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (Lien Legifrance, JO 10/11/2012, p. 17713)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Le décret actualise le règlement général sur la comptabilité publique (RGCP) du 29 décembre 1962 qui constituait, depuis cinquante ans, le texte de référence en la matière pour l'Etat et les établissements publics nationaux et, pour partie, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. Il adapte ces règles aux évolutions du cadre de la gestion des finances publiques, issues de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Il définit les règles comptables applicables à la gestion publique mais aussi les règles budgétaires, auparavant dispersées entre plusieurs textes. Il actualise les modalités de la gestion publique au regard des évolutions récentes comme le passage à la pluriannualité et le développement de la dématérialisation des actes et procédures. Il met en oeuvre l'article 47-2 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui impose la régularité et la sincérité des comptes de toutes les administrations publiques. 

    Le champ d'application des règles de la gestion publique repose désormais sur un critère d'appartenance à la catégorie des administrations publiques, c'est-à-dire de financement majoritaire par des fonds publics, notamment des contributions obligatoires ou des concours de l'Etat. Cela répond à l'objectif d'une gouvernance renforcée et cohérente des finances publiques puisque c'est sur ce périmètre que sont présentés les engagements européens de la France.

    Le décret a été présenté par le gouvernement comme étant de nature à permettre une meilleure maîtrise de la gestion publique en disposant d'instruments plus performants, mieux à même d'assurer le pilotage des administrations publiques en vue de respecter nos engagements européens en matière de finances publiques. Il contribuerait ainsi à la mise en œuvre du traité sur la stabilité, la convergence et la gouvernance du 2 mars 2012.

Plan du décret
TITRE PRÉLIMINAIRE LE CHAMP D'APPLICATION (art. 1 à 6)
TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX (art. 7 à 62)
TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT (art. 63 à 173)
TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3 (art. 174 à 229)
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (art. 230 à 234)
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES (art. 235 à 240)

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - Arrêté du 9 septembre 2013 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat pris en application des articles 51, 52, 150 - Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations