Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (Lien Legifrance, JO 10/11/2012, p. 17713)

Les principales dispositions
    Le décret actualise le règlement général sur la comptabilité publique (RGCP) du 29 décembre 1962 qui constituait, depuis cinquante ans, le texte de référence en la matière pour l'Etat et les établissements publics nationaux et, pour partie, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. Il adapte ces règles aux évolutions du cadre de la gestion des finances publiques, issues de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Il définit les règles comptables applicables à la gestion publique mais aussi les règles budgétaires, auparavant dispersées entre plusieurs textes. Il actualise les modalités de la gestion publique au regard des évolutions récentes comme le passage à la pluriannualité et le développement de la dématérialisation des actes et procédures. Il met en oeuvre l'article 47-2 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui impose la régularité et la sincérité des comptes de toutes les administrations publiques. 

    Il actualise aussi le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat qu'il abroge.

    Le champ d'application des règles de la gestion publique repose désormais sur un critère d'appartenance à la catégorie des administrations publiques, c'est-à-dire de financement majoritaire par des fonds publics, notamment des contributions obligatoires ou des concours de l'Etat. Cela répond à l'objectif d'une gouvernance renforcée et cohérente des finances publiques puisque c'est sur ce périmètre que sont présentés les engagements européens de la France.

    Le décret a été présenté par le gouvernement comme étant de nature à permettre une meilleure maîtrise de la gestion publique en disposant d'instruments plus performants, mieux à même d'assurer le pilotage des administrations publiques en vue de respecter nos engagements européens en matière de finances publiques. Il contribuerait ainsi à la mise en œuvre du traité sur la stabilité, la convergence et la gouvernance du 2 mars 2012.

Plan du décret
TITRE PRÉLIMINAIRE LE CHAMP D'APPLICATION (art. 1 à 6)
TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX (art. 7 à 62)
Chapitre Ier : Le cadre budgétaire et comptable (art. 7 à 9)
Chapitre II : Les ordonnateurs et les comptables
Section 1 : Les ordonnateurs (art. 10 à 12)
Section 2 : Les comptables (art. 13 à 22)
Chapitre III : Les opérations (art. 23 à 52)
Section 1 : Les opérations de recettes (art. 23 à 28)
Section 2 : Les opérations de dépenses (art. 29 à 42)
Section 3 : Les opérations de trésorerie (art. 43 à 48)
Section 4 : Autres opérations (art. 49)
Section 5 : Justification des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie (art. 50 à 52)
Chapitre IV : Les comptabilités (art. 53 à 60)
Section 1 : Comptabilité publique (art. 53 à 55)
Section 2 : La comptabilité générale (art. 56 à 57)
Section 3 : La comptabilité budgétaire (art. 58)
Section 4 : La comptabilité analytique (art. 59)
Section 5 : La comptabilisation des valeurs inactives (art. 60)
Chapitre V : Le contrôle administratif des ordonnateurs et des comptables (art. 61 à 62)
TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT (art. 63 à 173)
Chapitre Ier : L'organisation de la gestion budgétaire et comptable (art. 63 à 106)
Section 1 : Le cadre de la gestion budgétaire (art. 63 à 67)
Section 2 : Les acteurs de la gestion (art. 68 à 73)
Section 3 : Les ordonnateurs (art. 74 à 76)
Section 4 : Les comptables publics (art. 77 à 86)
Section 5 : Les contrôleurs budgétaires (art. 87 à 106)
Chapitre II : L'exécution des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie (art. 107 à 152)
Section 1 : Les opérations de recettes
Sous-section 1 : Les impositions de toute nature (art. 107)
Sous-section 2 : Les amendes et condamnations pécuniaires (art. 108 à 111)
Sous-section 3 : Les autres recettes (art. 112 à 124)
Section 2 : Les opérations de dépenses (art. 125 à 136)
Section 3 : Les opérations de trésorerie (art. 137 à 146)
Section 4 : La justification des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie (art. 147 à 152)
Chapitre III : Les comptabilités de l'Etat (art. 153 à 169)
Section 1 : La comptabilité budgétaire (art. 153 à 161)
Section 2 : La comptabilité générale (art. 162 à 164)
Section 3 : La comptabilité d'analyse des coûts (art. 165)
Section 4 : La comptabilité analytique (art. 166)
Section 5 : La comptabilisation des valeurs inactives (art. 168 à 169)
Chapitre IV : Le contrôle interne et l'audit interne (art. 170 à 172)
Chapitre V : Le contrôle de la gestion des comptables (art. 173)
TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3 (art. 174 à 229)
Chapitre Ier : L'organisation de la gestion budgétaire et comptable (art. 174 à 191)
Section 1 : Le cadre budgétaire et comptable (art. 174 à 185)
Section 2 : Les ordonnateurs (art. 186 et 187)
Section 3 : Les agents comptables (art. 188 à 191)
Chapitre II : L'exécution des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie (art. 192 à 229)
Section 1 : Les opérations de recettes (art. 192 et 193)
Section 2 : Les opérations de dépenses (art. 194 et 195)
Section 3 : Les opérations de trésorerie (art. 196 et 197)
Section 4 : La justification des opérations (art. 198 et 199)
Chapitre III : Les comptabilités (art. 200 à 214)
Section 1 : La comptabilité générale (art. 200 à 203)
Section 2 : La comptabilité budgétaire (art. 204 à 208)
Section 3 : La comptabilité analytique (art. 209)
Section 4 : Le compte financier (art. 210 à 214)
Chapitre IV : Les contrôles (art. 215 à 229)
Section 1 : Le contrôle interne (art. 215 à 219)
Section 2 : Le contrôle budgétaire (art. 220 à 229)
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (art. 230 à 234)
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES (art. 235 à 240)

    Le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique actualise les textes renvoyant ou faisant référence aux décrets abrogés par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il distingue les textes codifiés (titre I) des textes non codifiés (titre II). Une partie des dispositions entre en vigueur le lendemain de la publication du texte. Certaines sont applicables au 1er janvier 2013.

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - Arrêté du 9 septembre 2013 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat pris en application des articles 51, 52, 150 - Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations