Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (Lien Legifrance, JO 30/12/2012, p. 20859)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 111 articles après la décision du Conseil constitutionnel (118 articles avant) contient de nombreuses dispositions fiscales.

    Une nouvelle tranche marginale d'imposition à un taux de 45 % est instituée pour la fraction des revenus soumis au barème de l'impôt sur le revenu supérieure à 150 000 euros par part.

    Le plafond du montant par demi-part de la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial est abaissé de 2 336 à 2 000 euros.

    La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est limitée à 12 000 € au lieu de 14 157 €.

    Les gains et avantages tirés des stock-options et des actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 sont soumis au barème de l'impôt sur le revenu.

    Le nombre de tranches de l'impôt de solidarité sur le fortune (ISF) est accru et les taux rehaussés pour les rapprocher de ceux en vigueur avant 2011, le taux maximal de l'ISF étant fixé à 1,5 %.

    La taxe sur les logements vacants est renforcée par une combinaison d'éléments mais le Conseil constitutionnel a émis d'importantes réserves d'interprétation.

    Une contribution de 7 % complémentaire à la taxe exceptionnelle est instituée sur la réserve de capitalisation des sociétés d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance exploitant une entreprise en France.

    Pour 2013, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55,7 Mds €, dont essentiellement 41,5 Mds € au titre de la dotation globale de fonctionnement, 5,6 Mds € au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et 1,8 Mds € au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale.

    Une fraction de 10 % du produit de la taxe sur les transactions financières est affecté au fonds de solidarité pour le développement.

    Des aménagements sont apportées au montant de la taxe sur la délivrance de titres de séjour.

    Le produit de la vente d'actifs carbone et le produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre sont affectés à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dans la limite de 590 millions d'euros par an. 

    La contribution à l'audiovisuel public passe de 125 € (France métropolitaine) et 80 € (outre-mer) à respectivement 129 € et 83 €.

    L'insertion des clauses d'action collective est prévue dans les nouveaux titres d'Etat émis à compter du 1er janvier 2013 afin de faciliter l'adoption de décisions dans le cas d'une éventuelle restructuration de dette de l'Etat. La mise en œuvre de ces clauses autorise l'Etat, s'il dispose de l'accord de la majorité des détenteurs de titres, à modifier les termes du contrat d'émission.

    Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2013 à 20,4 Mds €.

    Equilibre général. Pour le budget général, fonds de concours compris, le montant net des recettes s'élève à 240,0 Mds €, celui des charges à 302,6 Mds €, et le déficit budgétaire à 62,3 Mds € compte tenu des budgets annexes et des comptes spéciaux, soit 20,6 % des dépenses nettes (art. 61). Le besoin de financement s'élève à 171,8 Mds €, compte tenu outre du déficit budgétaire (62,3 Mds €), de l'amortissement de la dette à long terme (61,4 Mds €), de l'amortissement de la dette à moyen terme (46,5 Mds €) et de l'amortissement de dettes reprises par l'État (1,6 Mds €). Il est financé dans sa quasi-totalité, soit 170  Mds € par des émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel). Pour 2013, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 914 921.

    La plupart des avantages fiscaux sont plafonnés à 10 000 euros. Cependant la réduction de l'impôt qui excède ce montant peut être reportée sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement. Les réductions d'impôt accordées au titre d'investissement outre-mer ou pour le financement en capital d'oeuvres cinématographiques sont plafonnées à 18 000 euros.

    Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.

    Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire, avant le 31 mars 2013, à une augmentation de capital en numéraire entièrement libérée de la Banque européenne d'investissement d'un montant maximal de 1,6 Mds €.

    Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder à titre onéreux la garantie de l'État aux créances, en principal, intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires, notamment de la société de crédit foncier « CIF Euromortgage » à l'égard de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France.

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Plan de la loi
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (art. 1er à 61)
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (art. 1er à 60)
I. IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (art. 1er à 30)
A. Autorisation de perception des impôts et produits (art. 1er)
B. Mesures fiscales (art. 2 à 30)
II. - RESSOURCES AFFECTÉES (art. 31 à 60)
A. Dispositions relatives aux collectivités territoriales (art. 31 à 38)
B. Autres dispositions (art. 39 à 44)
C. Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux (art. 45 à 58)
D. Autres dispositions (art. 59 et 60)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (art. 61)
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (art. 62 à 118)
TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013. CRÉDITS ET DÉCOUVERTS (art. 62 à 65)
I. Crédits des missions (art. 62 à 64)
II. Autorisations de découvert (art. 65)
TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013. PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS (art. 66 à 69)
TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2012 SUR 2013 (art. 70)
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES (art. 71 à 118)
I. Mesures fiscales et budgétaires non rattachées (art. 71 à 92)
II. Autres mesures (art. 93 à 118)



    GLOSSAIRE :  fonds de concours - budget annexe - comptes spéciaux - comptes de concours financiers    

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 29 décembre 2012 Loi de finances pour 2013

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013