Décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France (Lien Legifrance, JO 17/07/2011, p. 12328)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    L'article 24 de la Constitution, tel qu'il résulte de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, dispose que les Français établis hors de France, sont représentés à l'Assemblée nationale et cette disposition va s'appliquer lors du prochain renouvellement général de 2012. Le présent décret intervient à cette fin pour l'application des ordonnances n° 2009-935 et n° 2009-936 du 29 juillet 2009 qui ont fixé à 11 le nombre de ces députés des Français de l'étranger, ont délimité les circonscriptions législatives correspondantes et ont déterminé les règles applicables à ces élections. Elles leur ont étendu l'essentiel du régime électoral de droit commun des députés tout en inscrivant dans le code électoral certaines spécificités. Il s'agit pour l'essentiel de reprises des règles applicables aux autres scrutins organisés à l'étranger (élection du président de la République et référendum) et portant sur la tenue et la révision des listes électorales consulaires, l'organisation des lieux de vote, la diffusion de la propagande officielle des candidats et le financement de la campagne. La possibilité de recourir à des dispositions dérogatoires telles que le vote par correspondance et par voie électronique est offerte aux Français établis hors de France dans le but d'augmenter leur participation. Le décret détaille ces mesures codifiées au livre III du code électoral (art. R. 172 à R. 179-1).

Rubriques :  Français de l'étranger, rapatriés / élections

Voir aussi :
Ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés - Loi n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés - Ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France - Loi n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France