Loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (Lien Legifrance, JO 11/08/2011, p. 13754)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi ne comporte pas de division interne et en conséquence de la lourde censure par le Conseil constitutionnel (30 articles dont 26 en totalité, sur 64) de nombreuses dispositions ayant été discutées sont absentes de la loi publiée.

• Création d'un nouveau type de société civile, la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), permettant le regroupement de personnes physiques exerçant une profession médicale, d'auxiliaire médical ou de pharmacien.
  
• Renforcement du statut juridique des maisons de santé, personnes morales constituées entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens. Elles assurent des activités de soins sans hébergement de premier recours (soins de proximité) et, le cas échéant, de second recours (soins plus spécialisés) et peuvent participer à des actions de santé publique, de prévention, d'éducation pour la santé et à des actions sociales.
  
• Obligation pour les professionnels de santé et centres de santé d'assurer, pour les bénéficiaires de l'assurance maladie, la transmission électronique des documents et servant à la prise en charge des soins, produits ou prestations remboursables par l'assurance maladie.
  
• Obligation pour les professionnels de santé d'exercice libéral ainsi que les professionnels de santé exerçant en centres de santé, avant l'exécution d'un acte, d'informer le patient de son coût et des conditions de son remboursement par les régimes obligatoires d'assurance maladie. Lorsque l'acte inclut la fourniture d'un dispositif médical sur mesure, l'information écrite délivrée gratuitement au patient comprend, de manière dissociée, le prix de vente de l'appareil proposé et le montant des prestations de soins assurées par le praticien, ainsi que le tarif de responsabilité correspondant et, le cas échéant, le montant du dépassement facturé..
  
• Obligation pour les sites de communication au public en ligne des établissements de santé de comporter des informations sur les tarifs et honoraires des professionnels de santé qui y exercent. Le site de communication au public en ligne de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peut également publier les mêmes informations.
  
• Expérimentation du dossier médical rassemblant les données personnelles d'un patient atteint d'une affection longue durée sur un support portable numérique sécurisé (par exemple une clé USB) afin de permettre une meilleure coordination des soins.
  
• Modalités de consultation sur le projet régional de santé qui fait l'objet, avant son adoption, d'une publication sous forme électronique.
  
• … … … .

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 4 août 2011 Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Rubrique :  santé

Voir aussi :
Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires