Loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (Lien Legifrance, JO 19/04/2011, p. 6831)
Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
La loi de 30 articles contient des dispositions portant sur l'organisation des campagnes électorales contenues dans le code électoral. Elle modifie aussi la loi n° 88 227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
Les interdictions et restrictions prévues par le code électoral en matière de propagande électorale sont expressément étendues à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique (art. L 48-1).
Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale (art. 48-2 )
La distribution de bulletins, circulaires et autres documents est désormais interdite à partir de la veille du scrutin à zéro heure (art. L. 49). De même pendant cette période, il est interdit de procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat (art. L 49-1).
Dans les cas où les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte de campagne, la décision concernant ce dernier peut réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités (art. L. 52-11-1).
Les inéligibilités peuvent désormais être prononcées pour une durée maximale de trois ans (art. L. 118-3).
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Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel
Rubriques : élections / pouvoirs publics
Voir aussi :
Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs - Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique