Loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (Lien Legifrance, JO 06/01/2011, p. 369)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 20 articles d'adaptation de la législation au droit de l'Union concerne des domaines variés et principalement l'environnement, des professions réglementées et le secteur des transports.

• Le gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit, douze ou six mois, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de plusieurs directives et règlements communautaires dans des domaines divers : marchés de l'électricité et du gaz, transports aérien et maritime, carburants, etc.


• Les conditions d'accès à la profession de géomètre-expert sont mises en conformité avec le droit communautaire.


• L'expert en automobile doit, quel que soit son statut, exercer son activité sans porter atteinte à son indépendance.


• Les compétences des agents de la DGCCRF sont élargies aux fins de recherche et de constatation d'infractions ou de manquements à l'obligation d'information préalable au voyage incombant aux entreprises ferroviaires et aux vendeurs de billets.


• Les gestionnaires d'un service public de transport de personnes, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices doivent lors de l'achat d'un véhicule à moteur tenir compte des incidences énergétiques et environnementales de ce véhicule sur toute sa durée de vie.


• La possibilité d'un dépassement des règles relatives au gabarit et à la densité d'occupation résultant du PLU pour les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique ou alimentées à partir d'énergie renouvelable est étendue aux secteurs sauvegardés, aux sites inscrits ou classés, etc., mais dans une limite de 20 %.

Plan de la loi
Titre Ier : Dispositions relatives à l'environnement et au climat (art. 1er à 4)
Titre II : Dispositions diverses relatives à des professions et activités reglementées (art. 5 et 8)
Titre III : Dispositions relatives aux transports (art. 9 à 18)
Titre IV : Dispositions diverses (art. 19 et 20)

    GLOSSAIRE :  schémas de cohérence territoriale    

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  environnement / commerce, industrie et transport / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Décret n° 2011-718 du 23 juin 2011 relatif à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière