Loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (Lien Legifrance, JO 24/07/2010, p. 13644)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de six articles complète la loi organique du même jour pour assurer la mise en œuvre de l'art. 13, al. 5, de la Constitution dans sa rédaction résultant de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

    Elle désigne dans son annexe les commissions parlementaires compétentes pour émettre un avis sur les nominations et emplois dont la liste est fixée dans la loi organique. Elle précise aussi la procédure. Ainsi, l'audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom de la personne dont la nomination est envisagée, a été rendu public (sauf pour la désignation des membres du Conseil constitutionnel).

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 12 juillet 2010 Loi relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution